ART. 49	N°II-2709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2709
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	43 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	43 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	43 000 000	43 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement duPacte en faveur de la haie afin de garantir une continuité dans ladynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela ilabonde de 43 M€ en AE et en CP le programme “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt”. 
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture etles territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempartface aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espacede biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levieressentiel pour la transition agroécologique. 
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de lahaie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’étaitengagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110 M€ par an,pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise enœuvre. 
Alors que 79M € ont été engagés en 2024, le budget alloué aupacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pourla gestion durable et la valorisation des haies (animationterritoriale et investissement pour la valorisation) ont étépubliés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation desfinancements pour la plantation. La somme globale de ces appels àprojets n’a pas été publiée par le Ministère de l’Agriculture et dela Souveraineté Alimentaire, mais elle est globalement très en deçàde l’engagement initialement annoncé.
Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires,comme le démontrent les enveloppes engagées en 2024 :
22,4 M€ pour l’animation territoriale et l’accompagnement desagriculteurs (Appel à projets « Soutien à l’animation pour laplantation de haies et pour la gestion durable deshaies » porté par les DRAAF).  
46,9 M€ pour l’investissement pour la plantation de haies(Appel à projets « Investissement pour la plantation » -porté par les DRAAF). 
Cet amendement propose pour 2026 une somme totale de 50 M€ pourle Plan Haies, avec la répartition suivante : 
Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestiondurable : 22 M€ afin de correspondre à l’enveloppe engagée en2024. 
Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28 M€, cequi correspond à 60 % de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024,les plantations étaient prises en charge à 100 % par l’État, maisun financement à 60 % serait envisageable, avec la possibilité des’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoir unebonne articulation des dispositifs locaux et nationaux. 
Ces 50 M€ correspondent également à la somme qui avait faitconsensus pour 2025 au sein des parlementaires : un amendementadopté en CMP avait ajouté 20 M€ au montant initialement prévu parle PLF 2025. 
Cet amendement vise donc à garantir une continuité du PacteHaies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaireet +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dansl’article 38 de la loi d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculture(LOSARGA). Il s’inscrit dans une logique de responsabilitébudgétaire car il s’agit :
de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur leterrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires ; 
d’investir pour la résilience face aux aléas climatiques, alorsque les haies sont un outil de prévention des crues, de l’érosiondes sols et de la sècheresse, dont le coût pour la collectivité estde plus en plus élevé.
Cette continuité budgétaire est également essentielle pour lesterritoires. Depuis le lancement du Pacte : 
des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout enFrance pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, etont besoin d’accompagnement.
les pépinières ont investi et adapté leur capacité deproduction pour répondre aux objectifs du Pacte. 
des centaines de structures sur tous les territoires (ParcsNaturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassinsversants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre età la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créédes emplois, dont la pérennisation est menacée. 
Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à desdispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un soucide complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de cesdispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risquede fragiliser l’écosystème. Cet engagement pour la continuitédu Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégienationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et lastratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementpropose les mouvements de crédits suivants. Il abonde lasous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29« Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. En conséquence il minorel’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture » à hauteur de 43 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Néanmoins,l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, le Gouvernement est appelé àlever le gage. 
 
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau HaiesFrance.