ART. 49	N°II-2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2712
présenté par
M. Travert et Mme Marsaud
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	80 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	80 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre enplace un fonds d’allègement des charges (FAC) en faveur descéréaliers et des viticulteurs, doté d’un budget de 80 millionsd’euros.
 
L’enveloppe budgétaire est ventilée de la manièresuivante :
50 millions d’euros pour lafilière céréalière ;
30 millions d’euros pour laviticulture.
Les céréales sont un secteurstratégique pour la France. Or, la moisson 2024 restera dans lesmémoires comme la pire récolte en blé des 40 dernières années etcelle de 2025 fait face à des prix de vente ne couvrant pas lescoûts de production. Les prix du blé payé aux agriculteurs ontchuté de près de 50% depuis 2022, alors que les coûts de productionsont restés à des niveaux très élevés.
Le revenu des céréaliers françaissera alors négatif pour la troisième année consécutive. Cetamendement vise ainsi à permettre de mettre en place le fondsd’allègement des charges avec une priorisation de l’éligibilité desdossiers déposés par des exploitations céréalières en difficulté etde doter ce fonds d’une enveloppe de 50 millions d’euros. Ensollicitant ce fonds, les céréaliers pourront restructurer leursemprunts bancaires à moyen et long terme et ainsi alléger lestrésoreries exsangues.
 
D’autre part, le secteur vitivinicole fait face actuellement à unesuccession de crises (taxes américaines, Covid, aléas climatiques àrépétition). Il subit également la déconsommation en France comme àl’étranger et doit supporter une augmentation constante descharges. Les coûts de production pèsent de plus en plus lourd surles exploitations et cette pression économique s’ajoute à laconcurrence internationale, qui impose des prix toujours plus bas,fragilisant ainsi nos producteurs. Ces différentes causes ontentrainé une crise profonde, marquée par :
Des stocks importants d’anciensmillésimes, malgré des récoltes réduites
Une vente à perte généralisée :les prix de vente sont inférieurs aux coûts de production
Des coopératives en difficultémettant à mal la stabilité de la structuration économique
Une trésorerie tendue, rendantincertaine la capacité à vendanger et à produire
Une structuration et unecontractualisation insuffisante, notamment sur les marchés d’entréede gamme, où la concurrence étrangère est forte.
Dans ce contexte, la nécessité de dégager un revenu suffisantdevient un enjeu vital et la viticulture a besoin de moyens pourassurer la résilience des exploitations. 
 
Ainsi, dans ce contexte, pour soutenir des secteurs clés del’agriculture que constitue la viticulture et les culturescéréalières, il est proposé de créer un fond d’allègement descharges à hauteur de 80 millions d’euros.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.