ART. 49	N°II-2714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2714
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, Mme Trouvé, Mme Belouassa-Cherifi, M. Emmanuel Grégoire, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	500 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enveloppe allouée à la prime detransition énergétique, dite MaPrimeRénov’, octroyée par l’Agencenationale de l’habitat (Anah) pour financer les travaux derénovation énergétique des logements, fait depuis plusieurs annéesl’objet de stop and go budgétaires et de réductions successives decrédits, qui fragilisent la politique publique de rénovation.
Amputée d’un milliard d’euros en2024, l’enveloppe est passée de 4 milliards d’euros prévusinitialement à 3 milliards d’euros. En 2025, elle a de nouveau étéréduite de près d’un milliard d’euros supplémentaires. Pire encore,au milieu de l’été 2025, le Gouvernement de François Bayrou adécidé de suspendre purement et simplement le dispositif, laissantdes dizaines de milliers de ménages sans visibilité, alors mêmequ’ils avaient déjà engagé des démarches de travaux.
Et aujourd’hui, le Gouvernement deSébastien Lecornu fait le choix, dans ce projet de loi de financespour 2026, de réduire encore de 500 millions d’euros les créditsbudgétaires consacrés à MaPrimeRénov’, passant de 2 milliardsd’euros en 2025 à 1,5 milliard d’euros en 2026.
Ces oscillations budgétaires,incompatibles avec la prévisibilité nécessaire à une politique delong terme, compromettent gravement l’atteinte des objectifs fixéspar la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC II) :370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030, et700 000 à horizon 2040.
Alors que la France compte encore4,2 millions de résidences principales classées comme passoiresénergétiques, soit 13,9 % du parc immobilierau 1 janvier 2024 selon l’ONRE, le désengagementbudgétaire de l’État en matière de rénovation énergétique est uncontre-sens écologique, économique et social.
Au lieu de fragiliser un dispositifplébiscité par les ménages et les professionnels du bâtiment, leGouvernement devrait garantir une visibilité pluriannuelle et uneffort budgétaire constant pour faire de la rénovation performanteun levier central de la transition écologique et de la justicesociale.
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise donc à abonder de 500 millions d’eurossupplémentaires les crédits consacrés à MaPrimeRénov’, afin derétablir le niveau d’intervention de 2025 et de redonner de lastabilité et de la crédibilité à la politique nationale derénovation énergétique.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
– majorer de500 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 4 « Réglementation,politique technique et qualité de la construction » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » ;
– minorer de500 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles »du programme 109 « Aides à l’accès aulogement ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.