ART. 49	N°II-2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2717
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	85 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	85 000 000	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le soutien apporté par l’Étatà la filière aéronautique française à la hauteur de la trajectoireprévue dans le cadre de l’engagement du Président de la Républiqueen juin 2023.
La priorisation des travaux du CORAC vise à la montée enmaturité technologique pour la préparation des conditionstechnologiques de lancement de programme d’un avion commercialmonocouloir ultrafrugal qui consommera 25 % à 30% d’énergie enmoins que la génération actuelle d’aéronefs. L’enjeu réside dans lapréparation de la filière et de ses acteurs industriels afin que lafilière aéronautique française soumise à une forte compétitioninternationale soit pleinement engagée et compétitive pour ceprogramme qui participera à la décarbonation de toute l’aviationmondiale.
Le Président de la République s’est donc engagé en juin 2023 àce que l’État abonde le Conseil pour la Recherche aéronautiquecivile (CORAC) de 300 millions d’euros par an sur 4 ans d’ici2027.
Or, selon les documents budgétaires, cette cible ne sera pasatteinte : 286,5 millions d’euros ont été exécutés en 2024, 278,5millions d’euros seront exécutés en 2025, et seuls 215 millionsd’euros sont inscrits pour 2026, soit 85 millions d’euros de moinsque l’engagement présidentiel pour cette seule année 2026.
Cette sous-exécution budgétaire compromettrait la trajectoired’innovation prévue par le Masterplan 2020-2029 du CORAC enobligeant à certains renoncements dans la priorisation drastiquedes travaux et en mettant à risque le bon respect des enjeuxrelatifs à la cohésion de la filière et au ruissellement du soutienpublic visant à la préparation de filière.Le rapport conjoint de lacommission des finances du Sénat (Jean-François Rapin, LaurentSomon et Thomas Dossus, juillet 2025) était sans ambiguïté sur cesujet. Les rapporteurs ont constaté que le soutien public à larecherche aéronautique civile a déjà été sous-exécuté en 2024 et2025. Ils recommandaient dès lors de respecter la cible de 300millions d’euros de soutien public annuel.
Ils préconisaient en outre de simplifier le financement du CORACen le rebudgétisant intégralement au sein du programme 190“Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et dela mobilité durables”, plutôt que de disperser les crédits entre leprogramme 190 et le programme 424 (Investir pour la France – France2030)
Il est important de noter que ce rattrapage du budget duprogramme 190 ne doit pas s’effectuer au dépend des crédits dédiésdu programme 424 sans quoi il ne s’agirait que d’un mouvementd’ordre comptable et non d’une compensation effective.
Pour rappel, la feuille de route sur la décarbonation pour lapériode 2020-2027 établit aujourd’hui (depuis 2023) le besoin àplus de 14 milliards d’€ avec une très forte part d’autofinancementde la part des industriels. Dans ce cadre, l’enveloppe du soutienpublic cible les projets les plus innovants, décarbonants etpartenariaux pour assurer la réussite de la préparation desconditions technologiques de lancement de programme pour lesacteurs de la filière française.
En conséquence, il est proposé d’abonder de 85 000 000 euros enAE et CP les crédits de l’action 14 « Recherche et développementdans le domaine de l’aéronautique civile » du programme 190« Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et dela mobilité durables » et de compenser à due concurrence surl’action 15 – « Pilotage et support du programme » du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire ».