ART. 49	N°II-2718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2718
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	52 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	52 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour l’exercice 2026, le niveaude financement du Fonds postal national de péréquation territorialeà hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagementspris dans le cadre du sixième contrat de présence postaleterritoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste etl’Association des maires de France et des présidentsd’intercommunalité.
Ce contrat, qui garantit le maintien du maillage postal surl’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et lesquartiers prioritaires, repose sur une double ressource :
– une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière,la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises due par La Poste ;
– une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pourcompenser la suppression progressive de la CVAE.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réductionde 44 millions d’euros de la dotation budgétaire consacrée à cettemission d’aménagement du territoire, la faisant passer de 120 à 76millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements defiscalité locale devrait s’établir à 46 millions d’euros, en baissepar rapport aux 54 millions d’euros attendus du fait de lapoursuite de la disparition progressive de la CVAE.
Le montant total du fonds postal serait ainsi ramené à 122millions d’euros, soit une baisse de 52 millions d’euros parrapport à 2025.
Cet ajustement est indispensable pour assurer le respect desengagements pris par l’État et pour préserver un service postal dequalité dans les territoires fragiles de notre pays, notamment lesterritoires ruraux.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de créditssuivant :
- il abonde de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 «Développement des postes, des télécommunications et du numérique »du programme 134 « Développement des entreprises et et régulations» ; 
- il minore de 52 millions d’euros en AE et en CPl’action 09 «  Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques».