ART. 49	N°II-2721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2721
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	15 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	15 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à revenir sur la baisse definancement du Pacte en faveur de la haie afin de financerl’animation territoriale pour la plantation et la gestion durable.Pour cela, il abonde de 15 M€ en AE et en CP le programme”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt”.  
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture etles territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempartface aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espacede biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levieressentiel pour la transition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de lahaie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’étaitengagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110 M€ par an,pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise enœuvre. Alors que 79 M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué aupacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pourla gestion durable et la valorisation des haies (animationterritoriale et investissement pour la valorisation des haies) ontété publiés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulationdes financements d’investissement pour la plantation. La sommeglobale de ces appels à projets n’a pas été publiée par leMinistère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, maiselle est globalement très en deçà de l’engagement initialementannoncé. 
Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires, commele démontrent les enveloppes engagées en 2024 :
22,4 M€ pour l’animation territoriale et l’accompagnement desagriculteurs (Appel à projets « Soutien à l’animation pour laplantation de haies et pour la gestion durable deshaies » porté par les DRAAF).  
46,9M€ pour l’investissement pour la plantation de haies(Appel à projets « Investissement pour la plantation » -porté par les DRAAF).
Cet amendement propose donc pour 2026 de dédier une somme totalede 22 M€ pour le Plan Haies, afin de reconduire un appel à projets« Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour lagestion durable des haies ». 
Sans un volume minimal de crédits d’animation territoriale enfaveur de la haie (accompagnement des agriculteurs, soutien auxactions collectives locales), la dynamique du Pacte ne pourra pasperdurer. Certes, l’investissement à la plantation de haies peutêtre financé dans certains territoires par le FEADER, des fondsprivés, des programmes régionaux ou locaux, mais il faut aussi unbudget d’animation qui permettra de financer l’accompagnementnécessaire pour mobiliser ces fonds (montage des dossiers,accompagnement des agriculteurs, conseils…).
Cet amendement est en cohérence avec les objectifs de +50 000 kmnets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et le renouvellement des générations enagriculture (LOSARGA) du 25 mars 2025. Il s’inscritdans une logique de responsabilité budgétaire car il s’agit: 
de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur leterrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires. 
d’investir pour la résilience face aux aléas climatiques, alorsque les haies sont un outil de prévention des crues, de l’érosiondes sols et de la sécheresse, dont le coût pour la collectivité estde plus en plus élevé.
Cette continuité budgétaire est également essentielle pour lesterritoires. Depuis le lancement du Pacte :
des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout enFrance pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, etont besoin d’accompagnement.
les pépinières ont investi et adapté leur capacité deproduction pour répondre aux objectifs du Pacte. 
des centaines de structures sur tous les territoires (ParcsNaturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassinsversants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre età la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créédes emplois, dont la pérennisation est menacée. 
Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à desdispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un soucide complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de cesdispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risquede fragiliser l’écosystème. Cet engagement pour la continuité duPacte correspond également à ceux pris dans la stratégie nationalebiodiversité, la stratégie nationale bas carbone et la stratégieNationale de Mobilisation de la Biomasse.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementpropose les mouvements de crédits suivants. Il abonde lasous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29« Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt » à hauteur de 15 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. En conséquence il minorel’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture » à hauteur de 15 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Néanmoins,l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, le Gouvernement est appelé àlever le gage.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau HaiesFrance.