APRÈS ART. 71	N°II-2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2728
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
  I. À compter de l’exercice budgétaire 2026, les servicesde l’État et ses établissements publics consacrent au moins 2% dela valeur annuelle de leurs achats courants à l’acquisition deproduits, services ou prototypes innovants développés par despetites et moyennes entreprises (PME), établies sur le territoirefrançais.
II. Un décret précise :
les conditions dans lesquelles le caractère innovant d’unproduit, service ou procédé est apprécié, notamment au regard desdispositions de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique;
les modalités de suivi et de contrôle de l’exécution de cetobjectif par la direction des achats de l’État ;
les cas dans lesquels les acheteurs publics peuvent mutualiserleurs engagements pour satisfaire à cette obligation.
III. Un rapport annuel du Gouvernement, annexé au projet de loide finances, présente :
le montant total des dépenses réalisées au titre du présentarticle ;
la part des PME bénéficiaires, par secteur d’activité et parrégion ;
les effets de la mesure sur la diffusion de l’innovation et surla réindustrialisation nationale.
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de la commande publique un levieractif de soutien à l’innovation et à la réindustrialisation enréservant une part minimale de 2% des achats courants de l’État auxproduits et services innovants développés par les PMEfrançaises.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la stratégienationale d’achats innovants pilotée par la direction des achats del’État, mais fixe désormais une obligation chiffrée et suivieannuellement. Il renvoie à la proposition n°93 du rapport d’enquêteparlementaire de M. Alexandre LOUBET sur les freins à laréindustrialisation de la France.
Les dépenses d’achat courant de l’État s’élèvent à environ 50milliards d’euros par an sur les 170 milliards d’euros de commandepublique. L’application de ce quota de 2% permettrait de mobiliserenviron 1 milliard d’euros, et même plus de 3 milliards d’euros surl’ensemble de la commande publique, en faveur de l’innovation issuedu tissu productif national, tout en renforçant la souverainetétechnologique de la France.