ART. 49	N°II-273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-273
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’égalité des chances et àlutter contre la précarité menstruelle en
assurant la gratuité des protections hygiéniques dans les lieuxpublics et d’enseignement.
La mise à disposition gratuite de protections hygiéniques permet:
- De prévenir les absences scolaires et professionnelles liées aumanque de moyens pour se procurer
ces produits ;
- De garantir la dignité et la santé des personnes concernées;
De réduire les inégalités sociales et territoriales en matièred’accès aux produits de première
nécessité. Dans un contexte où la précarité menstruelle touche unnombre croissant de personnes,
cette mesure constitue un investissement dans l’égalité réelle, lasanté publique et la cohésion
sociale.