APRÈS ART. 71	N°II-2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2730
présenté par
M. Loubet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter du 1er janvier 2026, un décret détermine la listedes aides publiques directes ou indirectes, accordées par l’État,ses opérateurs ou ses établissements publics à caractère industrielet commercial à une entreprise, qui sont subordonnées à lasignature d’une convention comportant des engagements précis pourau moins un des critères suivants :
localisation de la production sur le territoire national ;
création ou maintien d’emplois en France ;
acquisition d’équipements, de composants ou de servicesproduits en France.
II. En cas de manquement à ces engagements, l’entreprisebénéficiaire est tenue :
de rembourser les sommes perçues dans un délai de six mois,assorties des intérêts de retard légaux ;
et peut se voir exclue temporairement, pour une durée maximalede cinq ans, du bénéfice de tout dispositif d’aide publique gérépar l’État ou ses opérateurs.
III. Les ministères et opérateurs chargés de la mise en œuvredes aides économiques assurent un suivi annuel de ces engagements,transmis au Parlement dans le rapport annuel de performance annexéau projet de loi de règlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la conditionnalité desaides publiques accordées aux entreprises, en exigeant descontreparties claires en matière d’emploi, de production etd’achats locaux.
Cette mesure introduit également une clause de remboursementobligatoire en cas de non-respect des obligations contractuelles,afin de garantir que l’argent public soutienne effectivement lesacteurs économiques participant à la souveraineté et à laréindustrialisation du pays.
Le dispositif est neutre pour le budget de l’État et améliorel’efficacité de la dépense publique en ciblant les bénéficiairesles plus vertueux.