APRÈS ART. 69	N°II-2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2731
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2026,un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoinsde financement des organismes en charge de la gestion sociale del’après-mine et du régime de retraite des mineurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs estmarqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismesmis en place pour la prise en charge de ces populations (Agencenationale pour la garantie des droits des mineurs et Filières qui asuccédé à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans lesmines) dans une situation budgétaire difficile. Les anciens mineurspaient le prix de ces réductions de budget successives, en voyantla prise en charge d’une partie de leurs frais de santéprogressivement réduite, en particulier en Moselle-Est. 
Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminutionprogressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Toutefois,la baisse statistique de la démographie ne doit pas effacer le faitque les besoins en matière de frais de santé d’une populationvieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître. 
Par ailleurs, le développement d’un certain nombre decontentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroîtreles besoins de financement.
Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2026est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en chargede cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile.C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapportdu Gouvernement afin d’établir un véritable état des lieux, dedéfinir les besoins de financement et d’ouvrir la réflexion sur cesujet.