ART. 49	N°II-2735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2735
présenté par
M. Loubet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 138 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	1 138 000 000	
TOTAUX	1 138 000 000	1 138 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformer l’AME en un dispositif quiprend en charge pour les adultes les seuls soins urgents et deredéployer le budget alloué à l’AME vers la prévention des maladieschroniques et la qualité de vie des malades.
Le budget consacré à l’aide médicale d’État (AME), qui permet decouvrir les soins médicaux apportés aux étrangers en situationirrégulière, a plus que doublé depuis 2015. Il s’établit à 1,208milliard d’euros, dont seulement 70 millions de soins urgents, dansle budget pour l’année 2023. Il était de 1,086 milliard en 2022,soit une augmentation budgétaire de +11,23%.
La présentation de ces crédits par le Gouvernement illustreparfaitement le détournement de l’AME, puisqu’il indique que cemilliard est « hors soins urgents », alors même que l’AME nedevrait théoriquement concerner que ces derniers. Le ministre de laSanté a indiqué que « plus de 383 000 étrangers » en avaientbénéficié en 2020. 
L’AME, dans sa forme actuelle, finance l’ensemble des soinsprodigués aux clandestins. Alors que plus d’un quart des Françaisrenoncent à certains soins et que la qualité des services publicsrelatifs aux soins se dégrade fortement, l’accès illimité etgratuit à tous les soins pour les clandestins génère unescandaleuse rupture d’égalité et un gouffre financier injuste. Deplus, l’AME est devenue une des causes de l’immigration illégale,car elle agit comme un appel d’air. 
Il convient donc de supprimer l’AME pour les adultes tout engardant un dispositif de soins urgents, c’est-à-dire ceux mettanten jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altérationgrave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant ànaître.
L’amendement propose de :
- retirer le montant de l’AME (1,208 milliard d’euros hors soinsurgents de 70 millions d’euros) soit 1,138 milliard d’euros del’action 2 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 «Protection maladie » ;
- pour renforcer à hauteur de 1,138 milliard d’euros lesdispositifs de soins en faveur des Français en particulier l’action14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie desmalades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins ».