ART. 49	N°II-2736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2736
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	68 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	68 000 000	
TOTAUX	68 000 000	68 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Missions Locales œuvrent quotidiennement pour l’insertionprofessionnelle des jeunes en assurant les fonctionsd’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans lesconditions prévues par la loi pour le plein emploi, un rôled’orientation vers la formation professionnelle ou vers unemploi.
Ces structures assurent chaque année l’accompagnement de plus d’unmillion de jeunes, dont près de 400 000 dans un parcoursstructuré vers l’emploi ou la formation. Depuis le 1er janvier2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à FranceTravail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitentpour un accompagnement et assurent leur orientation vers leparcours le plus adapté à leur besoin. Cet accompagnement,dans le cadre du nouveau contrat d’engagement prévu par laloi n° 2023- 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,peut prendre la forme d’un Parcours contractualiséd’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’unContrat d’engagement jeune (CEJ).
En Savoie, les quatre Missions Locales ont accompagné plus de 6000 jeunes dont 2320 qui ont poussé la porte de ces structures pourla première fois. Ce sont 29 lieux d’accueil sur l’ensemble dudépartement et ces Missions Locales sont aujourd’hui un véritableoutil de développement économique et de cohésion socialeindispensable.
Cependant, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit definancer ces structures à hauteur de 520,8 millions d’euros,soit une baisse de 13 % par rapport à 2025. Pour les missionsLocales, cette baisse de budget entraînerait des effetsdifficiles à compenser comme la réduction des effectifs et lenon-remplacement des départs ce qui altèrerait la qualité desaccompagnements, la fermeture de permanences locales ouréduction d’horaires d’accueil, fragilisant l’accès de proximitéaux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Cela aura desconséquences sur l’offre des services avec une diminution desateliers collectifs, des actions partenariales avec les entrepriseset des appuis socioprofessionnels (santé, logement,mobilité).
C’est pourquoi cet amendement prévoit de rétablir le budgetdes Missions Locales à hauteur de 588 millions d’euros, budgetqui leur était attribuéauparavant.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 68 000 000euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de la sous-action 02.01 – Financement du servicepublic de l’emploi de l’action 02 – Structures de mise enœuvre de la politique de l’emploi du programme 102 – Accès etretour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits del’action 33 – Financement des agences régionales de santédu programme 155 – Soutien des ministères sociaux.