ART. 49	N°II-2737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2737
présenté par
M. Pfeffer et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	124 688 829	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	124 688 829	
SOLDE	-124 688 829	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les crédits, en AE et en CP, de l’action 07« Coopération communautaire » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement ». Ils’agit d’une suppression des crédits destinés à la coopérationeuropéenne via le reliquat du Fonds européen de développement(FED), soit 124 688 829 € en autorisationsd’engagement et crédits de paiement pour 2026.
Le Fonds européen de développement,créé en 1957, a été fusionné en 2021 dans l’Instrument devoisinage, de développement et de coopération internationale(NDICI). Toutefois, du fait de la pluriannualité de laprogrammation, les contributions des États membres se poursuiventjusqu’en 2027 via le « reste à liquider ». Ce mécanismepose plusieurs problèmes structurels.
Premièrement, il constitue un trounoir budgétaire échappant au contrôle démocratique. La Franceabonde le FED pour un montant de près de 125 millions d’euros en2026, mais « le peuple français comme ses représentantsdisposent d’une très faible visibilité sur l’emploi de cesfonds », selon le rapport pour avis budgétaire sur l’APD 2025.Cette opacité est d’autant plus problématique que le FED ahistoriquement souffert de graves défaillances de gestion.
Le bilan du FED révèle desdysfonctionnements majeurs documentés par la Cour des compteseuropéenne (CCE). Dans son rapport spécial sur le Fonds fiduciaired’urgence pour l’Afrique (financé à 66,9 % par le FED), la CCEa constaté des « exemples édifiants : dons de mixeurs àdes écoles dépourvues d’électricité, bénéficiaires fantômes,projets comptabilisés plusieurs fois, infrastructuresinutilisées ». Le rapport conclut que « les donnéesdisponibles restent insuffisantes pour démontrer que le FFU remédieaux causes profondes de la migration irrégulière et desdéplacements forcés de manière durable ».
Troisièmement, le mécanisme decontribution au FED contredit la volonté de rationalisationbudgétaire européenne. Le Conseil a décidé le12 juillet 2022 de mobiliser 600 millions d’euros decrédits désengagés des 10e et 11e FED, alors qu’il aurait étélogique de puiser dans le NDICI, dans lequel le FED avait étéfusionné. Ce procédé pose question et contredit la volonté del’Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds.
Nous notons également qu’au traversde cette sous action la France augmentant artificiellement saparticipation française à l’Union européenne en laissant une partplus importante de gestion au service de l’Union européenne sansque celle-ci ne soit comptabilisée dans le budget généraleuropéen.
La contribution au FED illustrel’instrumentalisation géopolitique de l’aide par l’Union européenneau détriment des intérêts français. La France était le deuxièmecontributeur du 11eFED avec 5,43 milliards d’euros (près de18 % du total), juste derrière l’Allemagne (20,58 %).Cette contribution massive a financé des projets dont l’efficacitécontestée a servi des agendas politiques éloignés despriorités françaises.
Le FED a notamment financé desprojets dans des pays africains francophones où l’influencefrançaise recule au profit d’autres puissances, sans que notre paysne retire de bénéfices tangibles de son investissement. Cettedynamique s’inscrit dans une logique de dilution de l’effortfrançais au sein de mécanismes européens opaques, où les prioritéssont déterminées par consensus entre 27 États membres aux intérêtsdivergents.
Les réponses indigentes apportéespar la Commission européenne aux critiques cinglantes de la Courdes comptes européenne révèlent l’absence de volonté réelle deréforme. Cette situation est d’autant plus consternante que cerapport intervient six ans après un premier contrôle dont lesconclusions n’avaient pas été moins sévères et dont aucune leçonsemble n’avoir été tirée ni par la Commission ni par leConseil.
Le groupe Rassemblement Nationaldemande donc la suppression des 124 millions d’euros donné auFED. La suppression de cette somme ne diminue que trèssuperficiellement les fonds d’APD dispensé par l’Union européenne.En effet un règlement relatif au nouvel instrument unique devoisinage, de coopération au développement et de coopérationinternationale de l’UE (IVCDCI) consacre dans le budgeteuropéen une enveloppe financière de 79,5 milliards d’euros pour lapériode (2021‑2027) soit près de 10 milliards annuels.