ART. 49	N°II-2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2746
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	50 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	50 000 000	
SOLDE	-50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement en réduisant de50 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026, financésdans l’action n°01 : « Aide économique et financièremultilatérale » du programme n°110 « Aide économique etfinancière au développement » vise à diminuer lacontribution française au Fonds vert pour le climat (FVC) prévue en2026.
Le Fonds vert pour leclimat (FVC), créé lors de la COP16 à Cancún en 2010, est censéaider les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz àeffet de serre et à s’adapter aux impacts du changement climatique.Cependant, l’efficacité de cette contribution pose question àplusieurs titres fondamentaux. Premièrement, l’impact réel du FVCsur les émissions mondiales de CO2 est dérisoire au regard dessommes engagées. Les émissions mondiales de CO2 atteignent 41,6milliards de tonnes par an en2024. La Chine émet à elle seule 27,4% du total mondial, les États-Unis 12,0 % et l’Inde 6,5 %. Cestrois pays représentent 45,9 % des émissions mondiales. La France,avec 369 millions de tonnes de CO2eq, ne représente que 0,89 % desémissions mondiales (ou 1,51 % en comptant l’empreinte carboneincluant les importations).
Selon les données del’AFD, l’ensemble de l’aide française aurait permis de réduire oud’éviter l’émission de 5,3 millions de tonnes de CO2 en 2023, soit0,013 % des émissions mondiales. La contribution spécifique au FVC,évaluée généreusement à 0,27 million de tonnes de CO2 évitées,représente 0,00064 % des émissions mondiales, soit 0,07 % desémissions françaises. Cette contribution de 135 millions d’eurosgénère ainsi un coût de 510 € par tonne de CO2 évitée, contre unprix du carbone européen de 80‑90 €/tonne et une valeur tutélairefrançaise de 250 €/tonne en 2030.
Comme l’a souligné lerapport pour avis budgétaire sur l’aide publique au développementpour l’année 2025 : « L’intention est louable mais l’impact esttotalement dérisoire tandis que les sommes employées sont, quant àelles, très conséquentes. »
Deuxièmement, lacontribution au FVC s’inscrit dans une multiplication problématiquedes fonds climatiques internationaux créant confusion etinefficacité. Outre le FVC, la France contribue au Fonds pourl’environnement mondial (FEM, 100 millions en 2026), au FondsPertes et Préjudices (100 millions annoncés), ainsi qu’à demultiples initiatives climatiques bilatérales et européennes. Cettefragmentation empêche toute évaluation cohérente de l’efficacité denotre effort climatique international.
Troisièmement, les fraisde gestion et l’efficience opérationnelle du FVC sont préoccupants.Les organisations internationales climatiques souffrent d’unebureaucratie lourde qui absorbe une part significative descontributions sans générer d’impact proportionnel sur le terrain,tandis que les données sur l’efficacité réelle des projets restentinsuffisamment transparentes.
La contribution au Fondsvert pour le climat illustre la subordination de la politiquefrançaise aux agendas idéologiques internationaux, transformant laFrance en payeur docile sans capacité d’orienter significativementl’emploi de ces fonds vers ses propres priorités stratégiques.
Cette subordinations’inscrit dans une logique néocoloniale inversée, où les paysdéveloppés acceptent de financer massivement des transferts autitre d’une prétendue « dette climatique », sans que l’efficacitéde ces transferts ne soit démontrée. Le FVC illustre égalementl’instrumentalisation politique du changement climatique : lesfonds climatiques internationaux sont souvent détournés de leursobjectifs initiaux au détriment de projets d’infrastructures debase (eau, électricité, routes, agriculture) dont les populationslocales ont un besoin urgent.
Ici encore, la logiquedu présent amendement est de préserver intégralement le FondsFrançais pour l’Environnement Mondial (FFEM). La décision deréduire l’engagement au FVC ne se traduit en aucun cas par unebaisse des moyens accordés au FFEM, qui reste le levier bilatéralcentral de l’action environnementale et de la coopération techniquefrançaise dans les pays en développement. Ce fonds est protégé,reconnu pour son approche innovante, ses projets pilotes et sespartenariats de proximité, et il continuera d’accomplir sesmissions sans aucune diminution de ressources.