ART. 49	N°II-2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2747
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	4 200 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	4 200 000	
SOLDE	-4 200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement diminue de4,2 millions d’euros les crédits de paiement pour 2026 financésdans l’action n°01 : « Aide économique et financièremultilatérale » du programme n°110 « Aide économique etfinancière au développement » et vise à supprimer lesbonifications des prêts réalisés par l’AFD pour le compte de l’Étatau Fonds vert pour le climat.
Cette ligne budgétaire finance lesbonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de deuxprêts concessionnels réalisés en faveur du Fonds vert pour leclimat :
– Un prêt de 285 M€ au titrede la période 2015‑2018, décaissé fin 2017, dont le coût budgétairesur 25 ans s’élève à 61,8 M€ (besoin de CP pour 2026 : 3,6M€)
– Un prêt de 310 M€ au titrede la période 2019‑2022, décaissé en 2022, dont le coût budgétairesur 25 ans s’élève à 9,3 M€ (besoin de CP pour 2026 : 0,6M€)
Le présent amendement propose unesuppression ciblée, qui ne remet pas en cause l’ensemble desengagements internationaux de la France. À titre de comparaison,nous maintenons d’autres lignes budgétaires importantes pour latransition énergétique :
– Le Fonds français pourl’environnement mondial (FFEM) : les 33 M€ en CP pour 2026sont préservés. Cet instrument bilatéral permet à la France degarder la maîtrise de ses financements et de soutenir des projetsparticulièrement innovants dans les pays émergents et endéveloppement en faveur de l’action climatique.
– Les bonifications pour leFonds pour les technologies propres (CTF) : 2,2 M€ en CP pour2026 sont maintenus, car ce fonds a démontré son efficacitéopérationnelle.
La suppression des bonificationsAFD pour le Fonds vert pour le climat s’inscrit dans une démarchede rationalisation budgétaire pragmatique. En effet, comme lesouligne le document budgétaire lui- même, « compte-tenu del’évolution des conditions de financement, la réalisation d’un prêtau Fonds vert ne présente plus, depuis 2025, l’intérêt qui étaitinitialement attaché au recours à cet instrumentfinancier ».
Cette mesure permettrait uneéconomie de 4,2 millions d’euros, tout en préservant d’autresinstruments d’aide au développement qui nous semblent plusefficaces et mieux contrôlés par la France.