ART. 49	N°II-2748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2748
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	800 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	800 000	
SOLDE	-800 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	450 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	450 000	
SOLDE	-450 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréduire de 0,8 millions d’autorisation d’engagement et de 0,45million d’euros en crédit de paiement l’action n°01 :« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme n°110 « Aide économique et financière audéveloppement ». les contributions volontaires à l’OCDE autitre du TOSSD (Total official support for sustainabledéveloppement / Soutien public total au développement durable).
Les contributions volontaires àl’OCDE financent notamment le développement de l’indicateur TOSSD,un outil statistique destiné à mesurer le « soutien publictotal au développement durable ». Si cet indicateur présenteun intérêt théorique, son utilité opérationnelle reste limitée auregard des coûts engagés.
Dans un contexte de nécessairerationalisation des dépenses publiques, il convient de prioriserles financements opérationnels (projets de terrain,infrastructures, assistance technique) plutôt que les dépenses dereporting et de gouvernance statistique internationale. De plus, lamultiplication des indicateurs et des méthodologies de mesure del’APD crée une complexité administrative qui nuit à la lisibilitéet à l’efficacité de l’aide française. Une simplification desdispositifs de suivi et d’évaluation permettrait de concentrer lesmoyens sur l’action plutôt que sur la mesure.