ART. 49	N°II-2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2750
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	600 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	600 000	
SOLDE	-600 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement diminue de0,6 million d’euros en crédits de paiement pour 2026 financés dansl’action n°01 : « Aide économique et financièremultilatérale » du programme n°110 « Aide économique etfinancière au développement » afin de supprimer lesbonifications du prêt de l’AFD accordé au Fonds international dedéveloppement agricole (FIDA).
Cette ligne budgétaire finance lesbonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’unprêt très concessionnel de 50 M€ à taux 0 %, réalisé parl’AFD pour le compte et au risque de l’AFD dont l’état est le seulactionnaire. Ce prêt a été annoncé en février 2018 lors duConseil des gouverneurs au titre de la contribution française à la11e reconstitution du Fonds international de développement agricole(FIDA-11), et décaissé en juillet 2019. Le coût budgétairetotal de ce prêt, étalé sur toute la durée de vie du prêt (40 ans),s’élève à 14,3 M€. Le besoin de CP pour 2026 est de 0,6 M€.
Cet amendement s’inscrit dans unedémarche de rationalisation budgétaire pragmatique qui ne remet pasen cause le soutien substantiel de la France au FIDA. Il convientde souligner que la France demeure un contributeur majeur du FIDApar d’autres canaux.
La France maintient sa contributiondirecte au FIDA à un niveau très élevé. Au titre de la 13ereconstitution du FIDA (FIDA-13), couvrant la période 2025‑2027, leprésident Macron a engagé la France à hauteur de 150 M€ (30 %en dollars), soit 135 M€ en 2024 et décaissés sur trois ans. Nousnoterons que cette augmentation massive place la France commedeuxième contributeur en flux au FIDA. Les crédits de paiementinscrits pour 2026 au titre de cette contribution directe s’élèventà 44,6 M€ en CP, montant qui est intégralement préservé par leprésent amendement.
Trois raisons justifient lasuppression des bonifications du prêt de l’AFD au FIDA :
Premièrement, la contributionfrançaise au FIDA a considérablement augmenté lors des troisdernières reconstitutions (FIDA-11 pour 2019‑2021, FIDA-12 pour2022‑2024, et FIDA-13 pour 2025‑2027). La France a notamment jouéle rôle de champion de la reconstitution FIDA-13, concrétisé par unplaidoyer lors des grandes échéances de 2023 (réunions G7 et G20,Sommet pour un nouveau pacte financier mondial) et par l’accueil àParis, les 14 et 15 décembre 2023, de la dernière réunionde l’exercice de reconstitution et d’annonce des contributions.Notre engagement financier reste donc massif et visible.
Deuxièmement, aucun nouveau prêtconcessionnel de l’AFD au FIDA n’a été effectué depuis 2019. Laligne budgétaire de bonifications ne finance donc que le service dela dette d’un engagement passé (prêt décaissé enjuillet 2019), sans générer de nouveaux projets dedéveloppement. Les nouveaux financements passent désormaisexclusivement par la contribution directe en dons, instrument plustransparent et plus efficace.
Troisièmement, il existe unexcellent alignement des priorités françaises et de celles du FIDA,notamment autour des enjeux climat, biodiversité, agro-écologie,petite agriculture familiale, et Afrique subsaharienne. Le FIDAs’est d’ailleurs vu confier le secrétariat du volet multilatéral del’initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission), lancéepar la France en 2022 en lien avec ses partenaires de l’UE, du G7et de l’Union Africaine pour faire face aux conséquences de laguerre en Ukraine sur la sécurité alimentaire mondiale. Cetalignement stratégique justifie pleinement le maintien de lacontribution directe (44,6 M€ en CP pour 2026) tout en permettantla suppression des bonifications héritées d’un mécanismeancien.
Dans un contexte de rationalisationbudgétaire, il convient de privilégier les contributions directesen dons plutôt que les mécanismes de prêts concessionnels quigénèrent des charges budgétaires récurrentes sur plusieursdécennies. Cette suppression permettrait une économie de 0,6million d’euros en 2026, tout en préservant intégralement lesoutien opérationnel de la France au FIDA via la contributiondirecte de 44,6 M€.