ART. 49	N°II-2751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2751
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	4 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	4 000 000	
SOLDE	-4 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	2 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	2 000 000	
SOLDE	-2 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, d’un montant de4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de2 000 000 euros en crédits de paiement, l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale »du programme n° 110 : « Aide économique et financière audéveloppement ».
Dans le cadre de la présidencefrançaise du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur del’inclusion numérique financière en Afrique, dans le cadre d’unpartenariat avec la Fondation Gates.
Le ministre de l’Économie et desFinances de l’époque, M. Le Maire, avait formalisé un engagement de25 millions de dollars sur ce sujet.
Toutefois, le PLF nous indique quel’engagement jusqu’à présent a été de 39 millions d’euros, soit 14millions de plus que l’engagement initial, et 4 millions d’euros deplus sont sollicités auprès du contribuable français.
La direction générale duTrésor avait commandé un rapport sur le sujet, remis par lecabinet EY en avril 2024, lequel était assez critique.
« Des ambitions fortes desfonds en matière d’égalité qui ne se reflètent pas toujours dansles actions soutenus », « aucun des fonds/initiativesévalués ne prend en compte les potentiels effets négatifs de leursactions sur l’inclusion/la santé financières des femmes enAfrique », « la société civile apparaît peu ou pasassociée à la gouvernance des projets », « Le suivi desprojets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoquéspar les projets/fonds », la critique est nourrie etfondée. Le rapport évoque même que les objectifs ne sont pasatteints, et le justifie : « ces disparités de genres’expliquent notamment par le fait de ne pas posséder de téléphoneportable, de ne pas connaître l’existence du mobile money ou sonutilité, le manque d’alphabétisation et l’absence de compétencesnumériques et financières. »
Signe du scepticisme du cabinet deconseil vis à vis de l’approche française sur cette contribution,il formule la recommandation suivante : « Accompagnerla dotation française aux fonds/initiatives d’une feuille de routevis-à-vis de ces fonds, en faire un suivi régulier (par exempleannuel) avec si besoin un échelonnement des versements àconditionner à l’atteinte d’objectifs/de conditions àrespecter ».
Si le conseil du ministère doute dela pertinence et de l’effectivité de cette contribution, ilconvient de la cesser.