ART. 49	N°II-2752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2752
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	575 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	575 000	
SOLDE	-575 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer d’un montant de 575 000 euros les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 : « Aide économique et financièremultilatérale » du programme n° 110 : « Aideéconomique et financière au développement ».
Ce montant correspond auxcontributions volontaires à l’OCDE pour la direction de lacoopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pourla prospérité, les peuples et la planète. Il ne s’agit pas derevenir sur les engagements internationaux de la France mais de nepas réaliser de contributions volontaires en sus des contributionsstatutaires. L’état des finances publiques ne nous le permetpas.