ART. 49	N°II-2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2755
présenté par
Mme Hamelet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	13 040 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	13 040 000	
SOLDE	-13 040 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	21 486 671	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	21 486 671	
SOLDE	-21 486 671	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de la sous-action« aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02« Coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » sontminorés de 20 %, soit de 13 040 000 euros enautorisations d’engagement et de 21 486 671 euros en créditsde paiement.
Cette sous-action finance des donsde l’AFD a des aides-projets gérés par des ONG. 
Le PAP indique que « le suivide la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par leMEAE, via notamment l’inclusion de cibles chiffrées dans le contratd’objectifs et de moyens (COM) de l’Agence. » Or cela faitdeux ans que la représentation nationale réclame la communicationdu projet de COM entre l’État et l’AFD pour la période 2023‑2025,en vain et au mépris total de la loi du 4 aout 2021.Dans ces conditions et dans ce contexte de rigueur budgétaire, àréduire de 20 % les crédits alloués aux projets gérés par desONG. En effet en 2023, notre collègue Frédéric Falcon a tenu àalerter Monsieur Rioux du financement français à l’ONG« Secours islamique », pointée du doigt pour ses liensavec l’Islamic Relief Worldwide ainsi qu’avec les Frères musulmans,considérée comme une organisation terroriste dans de nombreux pays.À ce jour, nous n’avons toujours pas reçu d’explications de la partde Monsieur Rioux