ART. 49	N°II-2756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2756
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	29 950 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	29 950 000	
SOLDE	-29 950 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	23 500 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	23 500 000	
SOLDE	-23 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, d’un montant de29 950 000 euros en autorisations d’engagement et de23 500 000 euros en crédits de paiement, de l’actionn° 05 : « Coopération multilatérale » du programmen° 209 : « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement ».
Cet amendement vise à supprimer latotalité de la dotation à l’opération budgétaire« contributions multilatérales », en particulier en cequ’elle finance des contributions volontaires qui vont au-delà descontributions statutaires auxquelles la France s’est engagéeprécédemment. 
Les contributions humanitaires etcelles concernant la francophonie ne sont pas concernées par cettemesure d’économie.
Notons que dans le contextebudgétaire restreint et l’augmentation des contributionsobligatoires, il nous semble pertinent de diminuer lescontributions volontaires. L’État français dépense plus que ceque les contribuables ne sont en capacité de lui apporter, il fautdonc restreindre au maximum ses dépenses, c’est le sens porté parcet amendement du Rassemblement National.