ART. 49	N°II-2757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2757
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	99 999 999	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	99 999 999	
SOLDE	-99 999 999	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer la dotation de 100 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement destinée au renforcement desfonds propres de l’AFD, prévue au titre du programme 365 pour2026.
Pour les besoin de la recevabilité,il diminue de 99 999 999 € en Autorisationsd’engagements et de Crédits de paiement l’action 01« Renforcement des fonds propres de l’agence française dedéveloppement » du programme 365.
Cette opération vise à permettre àl’État de renforcer les fonds propres de l’Agence française dedéveloppement par conversion de ressources à conditions spéciales(RCS), actuellement éligibles en fonds propres complémentaires(Tier 2), en fonds propres de base (Tier 1). Cette conversion estrendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement européenCRR2 en juin 2021, qui a exclu les fonds propres Tier 2 ducalcul du ratio grands risques.
Cet amendement ne remet pas encause l’intégralité du financement de l’AFD, et il convient desouligner, chiffres à l’appui, que l’AFD continue d’être un desoutils privilégié de la gestion de l’APD Française mais tout en sepliant aux contraintes budgétaires et politiques nécessaires.
Au titre du programme 110 (Aideéconomique et financière au développement), l’AFD perçoit les fondssuivants :
· Bonifications de prêts de l’AFDaux États étrangers : 650 M€ en AE et 352 M€ en CP pour2026
· Rémunération de l’AFD pour lamise en œuvre des opérations pour le compte de l’État : 6,5 M€en AE et CP
· Fonds d’expertise technique etd’échange d’expériences (FEXTE) : 23 M€
· Programme de renforcement descapacités commerciales (PRCC) : 13,6 M€
· Fonds français pourl’environnement mondial (FFEM) : 33 M€ en CP
Au titre du programme 209(Solidarité à l’égard des pays en développement), la Francemaintient un effort substantiel au bénéfice de l’AFD :
· Volume d’affaires de l’AFDfinancé par des dons-projets et dons-ONG : 285,4 M€ pour 2026,qui demeure supérieur au niveau de 2017 malgré un ajustement parrapport à 2025
· Dotation de l’aide-projetministérielle via les Fonds Équipe France (FEF) : 80 M€
· Rémunération de l’AFD au titre dela gestion des opérations du programme 209 : 47,4 M€
Au total, l’action 02« Coopération bilatérale » du programme 209 mobilise1 062,4 M€ en crédits de paiement pour 2026, dont l’AFDdemeure le principal opérateur.
La suppression de la dotation enfonds propres s’inscrit dans une logique de priorisation budgétaireréduira effectivement la capacité de prêt de l’AFD.
La dotation en capital de l’AFD adéjà bénéficié d’abondements substantiels au cours des dernièresannées (145 M€ en 2025, 145 M€ en 2024), permettant à l’Agence dedisposer d’une assise financière solide, sachant qu’il nous a étéassuré que le risque structurel était maîtrisé, même si certainsdéfaut de remboursement étaient rencontrés.
De plus, nous recommandons à l’AFDd’user d’autres leviers pour adapter sa structure de bilan auxcontraintes réglementaires, notamment par une gestion optimisée deses expositions géographiques et une diversification accrue de sescontreparties.