ART. 49	N°II-2758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2758
présenté par
Mme Hamelet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	1 843 685 703	
TOTAUX	0	1 843 685 703	
SOLDE	-1 843 685 703	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	737 999 999	
TOTAUX	0	737 999 999	
SOLDE	-737 999 999	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer d’un montant de 1 843 685 703 euros enautorisations d’engagement et de 737 999 999 eurosen crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds desolidarité pour le développement » du programme384 – « Fonds de solidarité pour ledéveloppement ».
En cohérence avec le programme duRassemblement national, qui favorise la bilatéralité sur lamultilatéralité dans un objectif de lisibilité et d’efficacité del’action internationale de la France, cet amendement propose devider intégralement les crédits alloués à cette action pour uneéconomie d’1,8 milliards d’euros.
Cette action, financée par unepartie du produit des taxes sur les billets d’avion et sur lestransactions financières, a pour unique objet de financer des fondset organismes internationaux multilatéraux.
Notons que la majorité desorganisme recevant des contribution volontaires supplémentaires parle biais du Fonds de solidarité pour le développement continuent derecevoir des fonds par le biais d’autres programme. Et qu’il nes’agit donc pas d’une suppression complète de leurfinancement (l’OMS est par exemple également financée par lamission « Action extérieure de l’État » et par la mission« Santé », le Fond vert pour le climat et le Fond pourl’environnement Mondial sont financés au travers des programmes del’Aide économique et financière au développement, ainsi que leprogramme Solidarité à l’égard des pays en développement).
Toute fois nous nous interrogeonssur la pertinence de certains financements également présentsau sein de ce programme. La France entend par exemple financerplusieurs organisations internationales et des ONG telles que leFonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP), au titre de la« Diplomatie féministe, égalité de genre et droits et santésexuels et reproductifs (DSSR) », qui s’inscrit dans laStratégie internationale de la France en matière de diplomatieféministe (2025‑2030) mise en place sous l’impulsion d’EmmanuelMacron. Or le rapport parlementaire de 2023 (Tabarot et Fuchs)a révélé que l’inclusions de « valeurs »occidentales dans les contres parties des aides proposées sontperçu comme intrusifs par certains de nos partenairesnotamment africains. 
Il ne s’agit pas ici de couperintégralement les financements français envers ces fonds etorganismes multilatéraux, puisque ceux-ci trouvent un financement àtravers d’autres programmes et d’autres missions budgétaires. Dansun contexte budgétaire contraint cet amendement propose simplementde supprimer ces financements issus de la taxe sur les billetsd’avions et sur les transactions financières, dont le produitserait reversé au budget général de l’État.