ART. 49	N°II-2759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2759
présenté par
M. Seo, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Weissberg
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	90 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	90 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	90 000	90 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Wallis et Futuna comme enNouvelle-Calédonie, l’aide juridictionnelle de l’Etat est limitée àla matière pénale.
Pour la Nouvelle-Calédonie, cedispositif est complété par une aide judiciaire en matière civileet administrative qui relève de la compétence du gouvernement deNouvelle-Calédonie.
Toutefois, cette aide judiciaire neconcerne pas les îles de Wallis et Futuna, qui ne sont donccouvertes par aucun système en matières civile et administrative.L’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et lesprofessionnels de la justice sur place appellent tous et toutes àl’extension du dispositif de l’aide juridictionnelle à Wallis etFutuna ainsi qu’à la prise en charge des frais de déplacement surce territoire des avocats. En outre, lors de la journée outre-merdu ministère de la justice, le 26 mars 2024, le Garde des sceaux aaffirmé sa volonté d’amener plus d’avocats à intervenir à Wallis etFutuna.
L’objectif est de réparer uneinégalité injustifiée entre les citoyens en fonction de leur lieude résidence.
L’objectif est également de prévoirla prise en charge des frais de déplacement des avocats quiviennent plaider devant le tribunal de Mata’Utu, afin de garantirl’intervention de ces professionnels pour les bénéficiaires del’aide juridictionnelle dans un territoire qui ne dispose pas debarreau (intégration dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Pour cela, l’auteur du présentamendement souhaite créer un dispositif le plus proche possible decelui qui est en vigueur dans le reste du territoire français etqui tient compte des spécificités du système juridique de Wallis etFutuna, sans toutefois modifier le droit applicable enNouvelle-Calédonie.
Le présent amendement vise donc àprendre dans l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale» du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice » la somme de 90 000 € en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 1 « Aidejuridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à lajustice » en AE et en CP.
Le gage, destiné à satisfaire auxexigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé parle Gouvernement.