ART. 76	N°II-276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-276
présenté par
M. Dive, M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Minard, M. Brigand, Mme Louwagie et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 1, les mots : «pour un montant de deux milliards d’euros » sont remplacés par lesmots : « pour un montant d’un milliard d’euros au titre dudispositif mentionné au présent I ».
II. – A l’alinéa 35, les mots : «les cinq années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’uncinquième par année » sont remplacés par les mots : « les troisannées suivant sa mise en réserve, à hauteur de 30 % par année,dans la limite de 90 % du montant total mis en réserve ».
III. – Après l’alinéa 35, il estajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les reversements prévus auprésent VII, pour l’ensemble des catégories de collectivitésmentionnées aux A, B et C, s’élèvent à 90 % du montant descontributions mises en réserve mentionnées au I. Ils ne sontsubordonnés à aucune condition tenant à l’évolution des dépensesréelles de fonctionnement ou d’investissement des collectivitésconcernées. »
IV. – En conséquence, les alinéas38 à 42 sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir à la philosophie du dispositif de lissage conjoncturel desrecettes fiscales des collectivités (DILICO) telle qu’elles’appliquait en 2025, en rétablissant un mécanisme de solidaritétemporaire et équitable entre les collectivités territoriales. LeDILICO 2025 reposait sur un prélèvement limité à un milliardd’euros, dont 90 % étaient restitués sur trois ans, sans conditiontenant à la trajectoire des dépenses locales. Il permettait departiciper à l’effort national de redressement des financespubliques, tout en préservant la soutenabilité budgétaire descollectivités, notamment des communes rurales et des petitesintercommunalités.
À l’inverse, le dispositif prévu àl’article 76 du projet de loi de finances pour 2026 double leprélèvement à deux milliards d’euros, allonge la restitution à cinqans et subordonne son versement à la modération de la dépenselocale. Les collectivités ne recouvrent leurs fonds que si laprogression de leurs dépenses réelles est inférieure à celle duproduit intérieur brut. Ce mécanisme, conçu pour inciter à lasobriété, se traduit dans les faits par un effet confiscatoire etinjuste, pénalisant indistinctement les communes dont les chargesaugmentent sous la pression de l’inflation ou des besoins deservice public.
Les conséquences sontparticulièrement disproportionnées pour les territoires fragiles.Dans certains cas, des communes rurales voient leur contributionmultipliée par quinze, passant de 27 000 € à près de 400 000 €,soit 400 € par habitant, tandis que s’ajoutent déjà le FNGIR et leFPIC. Ces prélèvements cumulés peuvent représenter jusqu’à 40 % dubudget de fonctionnement, compromettant la continuité des servicespublics locaux.
Le présent amendement ramène leDILICO à ses paramètres initiaux c’est-à-dire un montant globald’un milliard d’euros, un reversement à hauteur de 90 % sur troisans et la suppression de toute condition d’évolution desdépenses.