APRÈS ART. 77	N°II-2760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2760
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre unique du livre Ier de lapremière partie du code général des collectivités territoriales estcomplété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Autonomie fiscale
« Art. L. 1117-1. – Pour chaquecatégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie commele rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutesnatures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et,d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’articleLO. 1114-3.
« Pour la catégorie des communes,les impositions de toutes natures sont augmentées du montant decelles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient auxétablissements publics de coopération intercommunale.
« Art. L. 1117-2. – Le Gouvernementremet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juinde la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pourchaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pourl’ensemble de celles-ci, l’autonomie fiscale ainsi que sesmodalités de calcul et son évolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendementpropose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre lesrecettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’unpouvoir de taux et leurs ressources totales.
Les ressources totales sont lesmêmes que celles prises en compte pour calculer les ratiosd’autonomie financière (fonctionnement et investissement àl’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entrel’autonomie financière et l’autonomie fiscale.
En second lieu, cet amendementprévoit que le ratio ainsi calculé pour chaque catégorie decollectivités, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, soitcommuniqué annuellement au Parlement par le Gouvernement.
Cet amendement constitue la mise enœuvre de la première recommandation formulée par la communicationdu rapporteur général à la commission des finances du 21 juin 2023sur l’autonomie financière et fiscale des collectivitésterritoriales à l’issue des réformes de la fiscalité locale.
Un taux minimal d’autonomie fiscalene pourrait être garanti que par une révisionconstitutionnelle.
Il s’agit donc seulement pour cetamendement de contribuer à objectiver le débat sur les ressourceslocales en proposant une définition légale claire d’une notion quin’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définitionofficielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débatsparlementaires relatifs aux finances locales.