ART. 51	N°II-2779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2779
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Développement agricole et rural »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	10 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer et allouer pluséquitablement les fonds du Compte d’affection Spécial :Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre sesbénéficiaires.
Il propose à cette fin d’allouer 10 millions d’eurossupplémentaires aux organismes nationaux à vocation agricole etrural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, leRéseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, laFNAB, la FNCUMA, etc.
La transition agro-écologique des territoires et l’impératif derenouvellement des générations en agriculture requièrent, dèsmaintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble desopérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leurdiversité, portent des valeurs communes fortes et répondentpleinement aux missions du développement agricole prévues par laloi.
L’innovation sociale est au cœur de leur projet, en faisant desacteurs de la transition agro-écologique des territoires. Se basantsur les pratiques de terrain, favorisant les démarches ascendantes,les ONVAR proposent des services d’intermédiation et d’ingénieriesociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement dudialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté,l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotiondes savoir-faire et des cultures agricoles et rurale, l’intégrationdes questions d’égalité homme-femme au sein du secteuragricole.
Les 19 ONVAR représentent par ailleurs une part non négligeabledes agriculteurs en France. A titre d’exemple, la FADEAR et sonréseau accompagne près d’un tiers des porteurs et porteuses deprojet en agriculture et particulièrement les profils “Non issus dumilieu agricole” (NIMA). Le maillage territorial des ONVAR en faitdes acteurs majeurs de la ruralité et de l’agriculture,complémentaires aux services proposés par les chambresd’agriculture. L’enjeu du renouvellement des générations enagriculture n’est plus à prouver : les ONVAR ont besoin de moyensvia leurs programmes pluriannuels de développement agricole pourcontinuer à réaliser leur mission.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le programme 775 Développement et transfert enagriculture
- Il minore de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement eten crédits le programme 776 Recherche appliquée et innovation enagriculture.
Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de larecherche appliquée et de l’innovation en agriculture : noussouhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage sil’amendement est voté.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédérationpaysanne.