ART. 49	N°II-278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-278
présenté par
Mme Poussier-Winsback et M. Lam
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	30 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreuses liquidations judiciaires, les actifs del’entreprise sont faibles au point de ne même pas pouvoir assurerle financement des frais afférents à la procédure, et notammentl’intervention du mandataire judiciaire désigné par le tribunal decommerce pour l’exercice, réglementé, de cette mission de servicepublic.
En 2003, le législateur a instauré un mécanisme intelligent afinde pallier cette situation, qui est tout sauf rare puisque l’onparle d’environ 40 % des dossiers de liquidation : le Fonds definancement des dossiers impécunieux (FFDI) verse alors un montantdifférentiel, permettant d’assurer au professionnel del’insolvabilité une rémunération de 1 500 € pardossier.
 
Jusqu’en 2025, le FFDI était financé par une quote-part(90 %) des intérêts générés par les sommes que lesadministrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de déposer,dans chacun des dossiers d’insolvabilité, à la Caisse des Dépôts etConsignations.
 
Cette mutualisation permettait donc, sans que soit déboursé lemoindre euro d’argent public, d’assurer un minimum auxprofessionnels désignés dans des dossiers impécunieux ; mêmesi cette rémunération, souvent insuffisante pour couvrir les fraisengagés, n’a de surcroît jamais été réévaluée en 22 ans.
 
La loi organique relative aux lois de finances de 2021 prévoyaitqu’à compter de 2025, il soit proscrit d’affecter à une structuredépourvue de la personnalité morale le produit d’une imposition detoute nature (ITN).
 
Or, la quote-part précitée est assimilée par l’Etat à une ITN,et le FFDI, logé à la Caisse des Dépôts, n’a pas la personnalitémorale.
 
La loi de finances pour 2025 a donc substitué à la recettepréexistante une subvention directe au FFDI, depuis les crédits dela mission Justice (programme 101 Accès audroit et à la Justice, action 6 Subvention au fonds definancement des dossiers impécunieux).
 
La subvention votée par le Parlement, à hauteur de54 millions d’euros, était de nature à couvrir les besoins duFFDI en 2025, qui sera à coup sûr une année record du nombre dedéfaillances, au-delà même du plafond atteint en 2024 avec plus de65 000 cas.
 
Mais cette subvention ne sera finalement pas versée ; on nepeut que deviner qu’il s’agit là d’une mesure de « régulationbudgétaire », car aucune indication n’a été donnée auxmandataires ou à leurs représentants.
 
La projection pour 2026 a au moins le mérite de la clarté,puisque le montant de crédits prévus est de 1 million d’eurosseulement…
 
La conséquence est certaine, quoique non explicite :l’assèchement des réserves du FFDI, qui ne permettent pas d’espérerassurer plus de deux ans de fonctionnement désormais(96 millions d’euros fin 2024 pour un besoin annuel d’unetrentaine de millions d’euros).

Au-delà, le fonctionnement des procédures collectives sera endanger, ce qui est sans nul doute un risque absurde à prendre dansla période.
 
Le présent amendement vise ainsi à remédier à cettesituation.
 
Pour des questions de recevabilité financière et sans volontépolitique de diminuer les ressources du programme concerné, cetamendement :
 
o   augmente de 30 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action6 Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieuxau sein du programme 101 Accès au droit et à laJustice ;
 
o   et réduit concomitamment de 30 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 4 Gestion de l’administration centrale au sein duprogramme 310 Conduite et pilotage de la politique de lajustice.
 
Mais il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
 
Au-delà de cette mesure indispensable à court terme, ilconviendra de réfléchir rapidement à une solution pérenne, quipourrait tout simplement consister à octroyer la personnalitémorale au FFDI afin de rétablir la modalité de financement qui afonctionné avec succès pendant 22 ans sans jamais peser sur lesfinances publiques.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national desadministrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires(CNAJMJ).