ART. 49	N°II-2787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2787
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	11 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	11 000 000	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, Mme la rapporteure souhaite augmenterl’enveloppe de 13 à 24 millions d’euros le budget de l’Etat allouéau programme d’Aide à l’installation-transmission en agriculture(AITA).
En effet, la problématique du renouvellement des générations enagriculture et les enjeux associés sur l’installation /transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. Latendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricolefrançais. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoleset une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefsd’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite.
Face à cela, la LOAA, votée par l’Assemblée nationale en mai2024, fixe un objectif de 500 000 agriculteurs installés en Franceen 2035. En tenant compte du rythme actuel des départs en retraited’agriculteurs et d’agricultrices, cela signifie que le nombred’installation doit doubler chaque année dès 2025. L’une des cléspour y parvenir : mieux accompagner l’installation de toutes lespersonnes candidates.
Il est fait état de manière consensuelle par les partiesprenantes agricoles de la nécessité d’augmenter considérablementles fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation etde transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA.Cela correspond aussi à une recommandation de la Cour des Compteset du CGAAER. Ce dernier estimait dans son rapport sur le sujet(avril 2023) que l’État devait engager 10 M€ supplémentaires enciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues dumilieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence.
Cette hausse de moyens alloués à la politiqueinstallation-transmission via le programme AITA ne constitue qu’unepremière étape dans le cadrage d’un futur parcours d’accompagnementà l’installation-transmission efficace : les associations etréseaux experts de l’accompagnement à l’installation-transmission,en particulier auprès des nouveaux publics d’installés, calculentqu’environ 130 millions d’euros par an, soit en moyenne 5 200 eurospar personne accompagnée, seront nécessaires pour accompagnerconvenablement tous les candidats à l’installation agricole.
Mme la rapporteure tient à souligner que ce programme d’aide àl’installation, pourtant crucial pour faire face aux enjeux dumonde agricole, a fait l’objet d’une coupe de 3,1 millions d’eurosen AE lors du surgel de septembre.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 11 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 23 – Appui au renouvellement et àla modernisation des exploitations agricoles du programme 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt
- Il minore de 11 000 000 d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 “Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG). Nous demandons au gouvernement delever le gage.