ART. 49	N°II-2789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2789
présenté par
M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Portier, M. Ray et M. Rolland
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	300 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Renforcement de la lutte contre l’immigration illégale(lignenouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les organismes et associations pro-migrantsperçoivent plus d’un milliard d’euros pour accompagner, défendre etmême inciter les personnes en situation irrégulière sur leterritoire français, a multiplier les démarches et recours contreles décisions administratives de l’Etat et judiciaires de laJustice française. 
Si la démarche originelle pouvait être louable autant qu’ellefaisait honneur aux valeurs humanistes de la France, les dérives decette pratique se sont progressivement transformé en un excèsd’assistanat qui génère, aujourd’hui, outre un encombrement desjuridictions françaises et un rallongeant des délais de jugementpour les justiciables français, un coût devenu exorbitant pour nosfinances publiques qui doivent faire face à un impératif de rigueurbudgétaire. De plus, cette exploitation, quasi systématique et àoutrance de tous les recours possibles par les associationspro-migrants qui disposent déjà d’un budget 20 fois supérieur àcelui dédié à l’éloignement des personnes en situation irrégulière,conduit, vu la disproportion de ces financements, à unedéstabilisation de notre politique migratoire. 
Soucieux de rétablir un équilibre financier garant à la foisd’une politique d’éloignement plus efficace, et d’immigration mieuxchoisie en fonction des critères d’intégration plus que par desprocédures administratives et judiciaires douteuses et couteuses,cet amendement propose de supprimer le tiers, soit 300millions d’euros de crédits d’aides et de subventions versées auxassociations pro-migrants actuellement inscrites dans le programme”Immigration et asile” pour les affecter directement au sein d’unnouveau programme dénommé “Renforcement de la lutte contrel’immigration illégale” faisant partie de la même mission.