ART. 49	N°II-279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-279
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	1	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement surla nécessité de renforcer, en coordination avec le Pays, les moyensconsacrés à la protection judiciaire et sociale de la jeunesse enPolynésie française, afin qu’un drame tel que celui de l’affaireHayden ne puisse plus se reproduire.
La Polynésie française connaît une situation particulièrementsensible sur le plan social et familial : jeunesse nombreuse,précarité accrue, violences intrafamiliales, addictions, rupturesscolaires. Ces fragilités nécessitent une prise en charge à la foiséducative, psychologique et judiciaire, fondée sur une coopérationétroite entre l’État et le Pays.
Or, les moyens humains et matériels actuellement mobilisés — qu’ilsrelèvent de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou de laDirection des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) —demeurent insuffisants pour répondre à la montée des situationsd’urgence. Le manque de structures d’accueil adaptées, la pénuriede familles d’accueil formées et correctement rémunérées, ainsi queles difficultés de coordination entre les services fragilisent lacontinuité de la protection des mineurs.
L’affaire Hayden a tragiquement mis en lumière ces défaillancessystémiques et souligne l’urgence d’un renforcement conjoint desmoyens :
– développer la formation et la rémunération des famillesd’accueil, afin que l’accueil d’un enfant sur décision de justicerepose sur un engagement éducatif, et non sur un objectif financier;
– renforcer les effectifs éducatifs, psychologiques et de suivijudiciaire, en s’appuyant sur le réseau territorial de la PJJ etles services de la DSFE ;
– améliorer la coordination institutionnelle entre la justice, laDSFE, les communes et les associations agréées, pour garantir lacontinuité de la prise en charge et la sécurité des enfantsconfiés.
Cet amendement n’a pas vocation à remettre en cause la répartitiondes compétences, mais à souligner la nécessité d’un engagementconjoint renforcé entre l’État et le Pays, dans le cadre d’unepolitique publique partagée de protection de l’enfance et de lajeunesse.
Il s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loi n° 2017-256du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, quiconsacre l’égalité d’accès aux droits fondamentaux et aux servicespublics, y compris la justice des mineurs, sur tout le territoirede la République.
Pour se conformer à la loi organique relative aux lois definances, il est proposé de transférer un euro de l’action 01”Conseil supérieur de la magistrature” du programme 335 “Conseilsupérieur de la magistrature” vers l’action 03 “Soutien” duProgramme 182 “Protection judiciaire de la jeunesse”.