ART. 49	N°II-2790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2790
présenté par
M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Portier et M. Rolland
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	50 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	50 000 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de bons sens, propose de supprimer la moitié del’Aide au Développement versée par la France aux pays étrangershostiles à sa politique d’aide au développement française tels quel’Algérie ou le Mali, pour les reverser aux collectivitésterritoriales et d’Outre-Mer françaises gravement touchées par lescatastrophes naturelles, l’immigration clandestine ou lanarcocriminalité. 
En effet, les pays qui s’opposent aux accord bilatéraux conclusavec la France en refusant de reprendre leurs ressortissantsfaisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français,ou qui dénoncent l’action française en faveur notamment despolitiques de lutte contre le terrorisme et le réchauffementclimatique, ou en faveur de l’éducation ou de l’égalité Homme-Femme dans ces pays, ne devraient pas pouvoir bénéficier de cesfonds, s’ils refusent de les affecter aux politiques d’aide audéveloppement pour lesquels ils ont été votés par le parlementfrançais.  
Considérant par ailleurs, que nos collectivitésterritoriales, notamment frontalières doivent renforcer leurscoopération transfrontalière pour lutter plus efficacement contrel’immigration illégale, mais surtout d’Outre Mer, placées enpremière ligne face aux réchauffement climatique, comme entémoignent les catastrophes naturelles qui ont durement frappéMayotte, la Guadeloupe ou la Réunion et pour lutter plus fermementcontre l’orpaillage ou le narcotrafic qui tuent en Guyane et dansles Antilles Françaises, cet amendement propose de reverserl’argent de l’aide publique au développement aux collectivitésfrançaises en difficultés plutôt qu’aux pays étrangers ayant descomportement hostiles et contraires aux intérêts de laFrance. 
Tel est le sens de cet amendement qui supprime la moitié desfonds alloués aux pays étrangers hostiles à la politique d’aide audéveloppement française en diminuant de 50 millions d’euros leprogramme  “Aide économique et financière au développement” etde 50 millions d’euros le programme “Solidarité à l’égard des paysen développement” pour flécher ces 100 millions d’euros versl’action 3 du programme “ Fonds de solidarité pour ledéveloppement” destiné à renforcer le développement descollectivités territoriales et d’Outre-Mer françaises.