ART. 49	N°II-2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2795
présenté par
M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	15 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	15 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise àrenforcer les moyens attribués à la recherche et au développementde solutions alternatives pour la protection des cultures, dans lecadre de la stratégie Ecophyto 2030.
Afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution face aupotentiel retrait de substances actives au niveau européen, leGouvernement a initié au printemps 2023 un plan d’action destiné àdonner de la visibilité aux agriculteurs et engager les acteurs àconstruire de nouveaux itinéraires techniques pour protéger lescultures. Le plan d’action stratégique pour l’anticipation dupotentiel retrait européen des substances actives et ledéveloppement de techniques alternatives pour la protection descultures (PARSADA), essentiel pour apporter des solutions à nosagriculteurs dans le cadre de leur activité pour nous nourrir, enquantité et en qualité, dispose dans le cadre du PLF 2026 d’uneenveloppe de 50 M€ en autorisations d’engagement.
Ce n’est pourtant pas suffisant - en 2024, le financement avaitété de 146 M€ - à la lumière des besoins, qui ont été mis enlumière dans le cadre des débats sur la loi Duplomb, débatssouhaités par le Gouvernement et organisés dans le cadre d’unesemaine gouvernementale du calendrier de l’Assemblée. Ces besoinsont été encore soulignés par le rapport de l’INRAE, l’Institutnational de recherche pour l’agriculture, l’alimentation etl’environnement, en octobre 2025, rapport qui souligne lesdifficultés, face au retrait progressif de substances activesphytosanitaires, pour différentes filières, comme la pomme, lacerise, la betterave sucrière, voire de disparition à court termede la filière noisette. Faute de solutions alternativesimmédiatement disponibles, ces retraits entraînent une hausse descoûts et une perte de production, accentuant la vulnérabilitééconomique de certaines exploitations.
Le groupe Les Démocrates propose à l’Assemblée de tirer laconclusion des débats en soutenant activement la recherched’alternatives afin d’apporter des solutions alternatives auxagriculteurs, de leur permettre de produire, et d’accélérer latransition écologique.
Cet amendement propose d’augmenter de 15 millions d’euros encrédits de paiement et en autorisations d’engagement l’action 9”Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisationdes produits phytosanitaires” du programme 206 “Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation” et de baisser de 10 M€ euros encrédits de paiement et en autorisations d’engagement l’action 02 «Évaluation de l’impact des politiques publiques et informationéconomique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture ».