ART. 49	N°II-2796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2796
présenté par
Mme Mette, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates propose l’annulation de la suppression des 37ETP prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Il nereprésente néanmoins pas d’effort conventionnel, que ce soit enautorisations d’engagement ou en crédits de paiement. 
L’ONF dispose en effetmajoritairement de contrats de droits privés et n’a pas besoin deressources supplémentaires pour garantir son schéma d’emploi. Lebudget de l’ONF, composé à 70 % de ressources propresrésultant de la vente de bois, peut subvenir, en propre, aumaintien des 37 ETP.
 
Lors de la présentation du projetde loi de finances pour 2024, il avait été précisé que « leschéma d’emplois de l’ONF, initialement – 95 ETPT prévuspar le contrat État ONF 2021‑2025, est suspendu en 2024 pour ladeuxième année consécutive afin de permettre à l’établissementde renforcer ses moyens sur des missions prioritaires tellesque la défense des forêts contre le risque incendie ou lerenouvellement de la forêt. » 
De même, lors de l’examen du projetde loi de finances pour 2025, la nécessité d’arrêter labaisse des effectifs de l’ONF avait fait l’objet d’unconsensus des parlementaires, s’agissant d’un établissementqui est passé de 12 500 à 7 500 agents entre 2002 et2022, et alors que ses missions opérationnelles augmententavec le changement climatique. Dans ce contexte, leGouvernement avait confirmé la stabilité des effectifs del’établissement pour la troisième année consécutive. 
Cette réalité n’a pas changé, elleest même d’autant plus prégnante après l’été 2025 quenous venons de vivre. La poursuite de la mise en œuvre de laloi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visantà renforcer la prévention et la lutte contre l’intensificationet l’extension du risque incendie est essentielle, alors quedes méga-feux ont à nouveau fortement frappé la France. Parailleurs, les missions de l’ONF restent les mêmes, avec lanécessité d’agir pour valoriser les bois issus dedépérissement, renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici2032, et accomplir l’ensemble de ses missions d’intérêtgénéral : défense des forêts contre les incendies,restauration des terrains de montagne (RTM) ou protection desdunes du littoral atlantique. 
Dans son rapport deseptembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts etle défi de la transition écologique », la Cour des comptesindiquait que « les moyens humains del’établissement apparaissent désormais insuffisants pourrépondre aux missions croissantes qui luisont assignées », avant d’ajouter que « cesréductions d’effectifs ont eu des conséquences importantes surle maintien des compétences au sein de l’établissement. Ayantinitialement pesé sur les fonctions support, les réductionsd’effectifs ont été étendues aux effectifs d’ouvriers forestiersdont l’établissement a désormais de plus en plus besoin pourrépondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêtspubliques ». Elle conclut en précisant que« l’exercice des missions de police environnementaleconstitue une difficulté supplémentaire dans la mesure où ellesuppose le maintien d’un effectif suffisant de fonctionnairespour garantir la bonne mise en œuvre des missions desurveillance prévues par le régime forestier ». 
 
Cet amendement propose detransférer 1 euro symbolique en autorisations d’engagement eten crédits de paiement :
Depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale duprogramme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture;
Vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiquespubliques et de gestion des interventions du programme 149Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours duministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de laForêt à la plupart deses opérateurs.
Cet amendement a été travaillé avecl’ONF.