ART. 49	N°II-2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2799
présenté par
Mme Mette, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	15 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	15 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates, de repli, vise à revenir sur la baissede financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter sonbudget à 22 M€ en autorisations d’engagement, afin de garantirune continuité dans la dynamique de plantation et de gestiondurable. 
Pour cela, il abonde de 15 M€ enautorisations d’engagement et de 2,1 M€ en crédits de paiementla ligne budgétaire qui lui est consacrée – quiserait sinon fixée à 7 M€ en autorisations d’engagement et27,9 M€ en crédits de paiement dans ce projet de loi definances.
Depuis 2022, la haie a étéidentifiée par les pouvoirs politiques comme un levier essentiel dela Planification écologique du fait des multiples services quilui sont associés (stockage du carbone, bois énergie,agronomie, adaptation au changement climatique, biodiversité,etc.).Présenté en septembre 2023, le « Pacte enfaveur de la haie » a fixé un objectif de gain net de50 000 kilomètres de haies d’ici 2030 et défini unetrajectoire chiffrée claire et ambitieuse pour notre pays,requérant un soutien financier durable sur plusieurs années,avec 110 M€ en 2024. Pour la première fois, les mesuresfinancières mises en place par l’État permettent d’agir tout aulong de la chaîne de valeur de la filière agroforestière.
Cet amendement propose donc pour2026 de dédier une somme de 22 M€ enautorisations d’engagement pour le Plan Haies, afin dereconduire un appel à projets « Soutien à l’animation pour laplantation de haies et pour la gestion durable des haies ».Cet amendement de repli prend acte de la décision duGouvernement de cesser, dans les appels à projets publiésmi-septembre 2025, les financements de l’État pour laplantation. Cependant, cet amendement vise à rappeler que sansun volume minimal de crédits d’animation territoriale enfaveur de la haie (accompagnement des agriculteurs, soutienaux actions collectives locales), la dynamique du Pacte ne pourrapas perdurer.
Cet amendement travaillé avec leréseau Haies France vise donc à garantir une continuitéminimale du Pacte Haies.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements decrédits suivants :
Il abonde la sous-action 29.01« Plan haies » de l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » à hauteur de 15 M€ en autorisations d’engagement, etde 2,1 M€ en crédits de paiement ;
En conséquence il minore l’action02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques etinformation économique » du programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 15 M€en autorisations d’engagement, et de 2,1 M€ en crédits depaiement.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme TO-DE : le Gouvernement est appelé à lever legage.
N.B. : la somme élevéementionnée en crédits de paiement s’explique par le paiement dessommes engagées via les appels à projets 2024 et 2025, quirestent à solder en 2026.