ART. 49	N°II-280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-280
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	1	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française lebénéfice du dispositif d’aide au fret prévu à l’article 24 de laloi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique desoutre-mer (LODEOM), tel que modifié par l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer(EROM).
Ce dispositif, actuellement applicable aux départements et régionsd’outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin etWallis-et-Futuna, permet à l’État d’accorder une aide au fret afinde compenser les surcoûts de transport des intrants et desextrants, ainsi que le transport des déchets lorsque ceux-cidoivent être traités hors du territoire concerné.
La Polynésie française, collectivité d’outre-mer régie parl’article 74 de la Constitution, ne bénéficie pas aujourd’hui de cedispositif, bien qu’elle soit confrontée à des surcoûts logistiquesconsidérablement supérieurs, du fait de son éloignement extrême, deson insularité multiple et de l’éclatement de ses 118 îles sur plusde 5 millions de km² de zone maritime.
Ces surcoûts impactent directement les prix à la consommation, lacompétitivité des entreprises locales et la gestion des déchets,notamment pour leur rapatriement et leur traitement.
En cohérence avec les objectifs de la loi EROM, qui engage laRépublique à corriger les écarts structurels de développement et àfavoriser l’égalité réelle entre les territoires ultramarins, ilest proposé d’ouvrir l’éligibilité de la Polynésie française audispositif de l’article 24 de la loi LODEOM.
Cette extension permettrait à l’État de cofinancer avec le Pays lefret des produits de première nécessité, des intrants économiqueset des déchets, dans le cadre du programme 138 “Emploi outre-mer”,contribuant ainsi à la baisse des prix à la consommation, ausoutien à la production locale et à la préservationenvironnementale du territoire.
L’adoption de cet amendement d’appel inviterait le Gouvernement àétudier l’adaptation réglementaire nécessaire pour étendre à laPolynésie française le bénéfice du dispositif, conformément àl’esprit de la loi EROM et au principe d’égalité réelle entre lesoutre-mer. 
Pour se conformer à la loi organique relative aux lois definances, cet amendement propose de transférer 1 euro de l’action09 “Appui à l’accès aux financements bancaires” du programme 123”conditions de vie outre-mer” vers l’action 04 “Financement del’économie” du programme 138 “Emploi outre-mer”.