ART. 49	N°II-281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-281
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Amblard, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Gery, M. Christian Girard, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Monnier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Tesson, M. Tonussi, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	1	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins deguerre(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement surl’absence d’indemnisation des pupilles de la nation dont lesparents sont morts pour la France.
L’indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles aété instituée par trois décrets successifs permettantrespectivement l’indemnisation :
- des orphelins dont les parents ont été victimes depersécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerremondiale,
- des orphelins de parents morts en déportation, fusillés oumassacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiquesdurant la même période
- et en faveur des harkis et autres personnes rapatriéesd’Algérie, anciennement de statut civil de droit local et de leursfamilles.
Reste que les pupilles de la nation dont les parents sont mortspour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portéesur les registres d’état civil « Mort pour la France », ne font pasl’objet, à ce jour, d’un droit à indemnisation. Cela vaut pour ceuxdont les parents sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale, laguerre d’Indochine ou encore la guerre d’Algérie. Ilsreprésenteraient 20 000 à 25 000 personnes.
Cet oubli doit être réparé, la République se devant de protégeret d’aider les enfants de ceux qui ont sacrifié leur vie à sonservice, c’est le sens de cet amendement.
Pour les besoins de la recevabilité financière et afin depermettre à l’ONaCVG de réaliser dans un premier temps un comptageplus précis et rigoureux et, à terme d’indemniser les orphelins deguerre, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantsymbolique de 1 EURO pour l’action 08 : « Liens armées-jeunesse »du programme 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profit d’unnouveau programme « Indemnisation des pupilles de la Nation et desorphelins de guerre ».