ART. 49	N°II-2819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2819
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Action 14 – Aide alimentaire(ligne nouvelle)	40 000 000	0	
Action 11 - Prime d’activité et autres dispositifs(lignenouvelle)	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport statistique 2024du Secours Catholique, 46 % des personnes accueilliesdéclarent avoir besoin d’une aide alimentaire, en faisant lapremière demande exprimée. Parallèlement, selon le Crédoc, lerecours aux banques alimentaires a triplé en dix ans pour passer de820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. Cela s’estnotamment accentué au second semestre 2022 où 16 % desFrançais ont déclaré aujourd’hui ne pas manger à leur faim. Ledernier baromètre du Réseau National des épiceries solidairesmet également en évidence une augmentation du nombrede travailleurs pauvres ayant recours à l’aide alimentaire. Deleur côté, les réseaux d’épiceries sociales, comme l’UnionNationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires,signalent une forte hausse de leur fréquentation. En effet,après une hausse de 20 % des publics entre 2022 et 2023, unenouvelle hausse de 10 % a été constatée entre 2023 et 2024. Onconstate par ailleurs une évolution dans les profils despersonnes concernées : les salariés représentent désormais 23 %en hausse de 5 points sur an, les retraités 13,5 % en haussede 7 points sur 3 ans. Ces chiffres mettent en exergue le faitque le droit à l’alimentation, pourtant garanti par les engagementsinternationaux de la France, n’est aujourd’hui pas respectépour une part importante de la population. Ilsconfirment l’urgence de renforcer les politiques publiquesafin de garantir à chacune et chacun un accès digne, régulieret choisi à une alimentation de qualité.
La mise en place du fonds Mieuxmanger pour tous en 2023 constitue une avancée positive, dansla mesure où il vise à améliorer la qualité de l’aidealimentaire mais aussi à expérimenter de nouvelles formesd’accès à l’alimentation plus digne. Toutefois, cette initiative nesaurait se substituer aux 
dispositifs existants, ni justifier la baisse de moyens alloués àl’aide alimentaire généraliste. Les montants prévus dans cefonds ne permettent pas, à ce jour, de compenser les baisses decrédits actées en 2025, qui reviennent sur les renforcementsbudgétaires mobilisés depuis 2022 pour répondre à une demandecroissante. Or, dans un contexte marqué par une inflationalimentaire persistante et une hausse des dépenses liées aulogement, les retraités, les familles avec enfants et lesjeunes, en particulier les étudiants, sont, selon le CNLE, de plusen plus vulnérables et contraints de faire des arbitrages surleur alimentation. Ils sont donc plus nombreux à recourir àl’aide alimentaire, voire à en dépendre complètement.
De fait, plusieurs alertes ont étéremontées par les acteurs de terrain, informés par les DREETSet les DDETS à partir du mois de mai dernier des réductionsimportantes des crédits destinés à l’aide alimentaire,notamment sur les financements de « renfort » et les dispositifs àdestination des publics étudiants. Ces baisses de crédits ontété confirmées par la Direction générale de la cohésionsociale (DGCS) qui les explique par le non-renouvellement descrédits de renforts votés successivement chaque année depuis2022 pour faire face aux besoins croissants. Ces baisses sontparticulièrement marquées dans plusieurs régions : enCentre-Val de Loire, les crédits d’aide alimentaire sontpassés de 300 000 euros à 75 000 euros ; dans lesPyrénées-Atlantiques, la diminution est de 81 % ! À l’échellenationale, des dispositifs de soutien ciblés, notamment àdestination des étudiants, ont été réduits voire supprimés. Autotal, c’est 40 millions d’euros qui n’ont pas été renouvelés.
Les inquiétudes sont largementpartagées au sein du tissu associatif. Plusieurs réseauxnationaux, tels que la Fédération des acteurs de lasolidarité, l’Uniopss ou la Fédération Française desBanques Alimentaires, alertent sur les conséquences directesde ces décisions. D’autres acteurs indiquent redouter unreport massif des besoins sur leurs structures, sans moyenssupplémentaires pour y faire face.
Dans ce contexte, il est proposéd’allouer une enveloppe de 40 millions d’euros au seindu programme BOP 304, afin de compenser les crédits nonreconduits en 2025. Ce renforcement budgétaire vise à garantirla continuité des dispositifs existants, soutenir les acteurs deterrain, et éviter que des personnes en situation de grandeprécarité ne se retrouvent sans solution pour leur accès àl’alimentation.
Afin de respecter les règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de gager cette augmentation de 40 000 000 eurosdes crédits de l’action n°14 « Aide alimentaire » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes » par unediminution à due concurrence des crédits de l’action n°11 «Prime d’activité et autres dispositifs » dumême programme. Il convient de noter que la propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pasde ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS), Action contre la faim (ACF) et le Secours Catholique.