APRÈS ART. 71	N°II-2834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2834
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportpermettant d’évaluer l’impact de l’introduction d’un plancher dedétention de dettes souveraines pour les banques et assureursopérant en France. Le rapport veille à en détailler lesconséquences sur les taux d’emprunt de la France ainsi que lasensibilité de la dette souveraine française aux attaquesspéculatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapportsur la mise en place d’un plancher de détention de dette souverainepour les banques privées et assurances opérant en France.
Le Gouvernement ne cesse d’alerter sur le risqued’insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rienpour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nousfinançons en effet massivement sur les marchés financiers ce quiaugmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance sur lepays et les politiques publiques à mener. La réduction de ladépendance à des acteurs privés étrangers et au fonctionnement desmarchés est une piste indispensable à creuser pour reprendre lecontrôle de notre dette.
Pour cela, nous défendons la réintroduction d’un circuit duTrésor adapté aux enjeux de notre époque. La mise en place dans unpremier temps d’un seuil plancher de détention de dettessouveraines pour les établissements bancaires permettraitd’augmenter la demande de bons du Trésor et donc d’influer à labaisse sur les taux d’intérêts mais aussi d’augmenter la part de ladette détenue par des résidents.
Le rapport demandé par cet amendement permettra d’en éclairerles conditions et les modalités.