APRÈS ART. 72	N°II-2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2835
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L. 1613-1-1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-1-2ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1-2. – Notification anticipée des attributions dedotation globale de fonctionnement.
I. – Le montant de la dotation globale de fonctionnementattribuée à chaque commune, département et région estnotifié au plus tard le 1er octobre de l’année précédantl’exercice budgétaire concerné.
II. – À cette fin, les données nécessaires à son calcul sontarrêtées et transmises par les services de l’Étatcompétents avant le 1er septembre de la même année.
III. – Un décret en Conseil d’État précise, en tant que debesoin, les modalités d’application du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter dela notification des attributions de dotation globale defonctionnement pour l’exercice 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à anticiper lanotification de la dotation globale de fonctionnement (DGF)afin de garantir aux collectivités locales une visibilitébudgétaire suffisante avant la préparation de leur budgetprimitif.
Aujourd’hui, la DGF est souvent notifiée au premiertrimestre de l’exercice, c’est-à-dire après le vote desbudgets locaux. Cette situation fragilise la sincérité budgétaireet empêche une planification fiable des dépenses d’investissementet de fonctionnement.
En fixant la date de notification au plus tard le 1eroctobre de l’année précédant l’exercice concerné, ledispositif permet :
– une préparation budgétaire plus rigoureuse et conformeau calendrier du débat d’orientation budgétaire ;
– une plus grande transparence sur les ressourcesallouées aux collectivités ;
– une sécurisation de la trajectoire financière descommunes, départements et régions.