APRÈS ART. 79	N°II-2836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2836
présenté par
Mme Besse
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin2026, un rapport évaluant les conditions et le calendrierd’une revalorisation salariale comprise entre 10 % et 15% des rémunérations des professionnels du travail social etmédico-social, relevant à la fois du secteur public et du secteurprivé à but non lucratif.
Ce rapport précise :
1° Les modalités de financement envisageables au sein de l’ONDAM etdes budgets des collectivités territoriales concernées ;
2° Les mesures nécessaires à l’harmonisation entre les conventionscollectives du secteur social et médico-social ;
3° Les dispositifs d’attractivité et de fidélisation despersonnels, notamment en zones rurales et littorales ;
4° Les actions de communication et de valorisation destinées àpromouvoir ces métiers auprès des jeunes.
II. – Ce rapport évalue également l’impact de cette revalorisationsur la qualité de l’accompagnement social, la prévention desruptures de parcours et la pérennité du service rendu aux personnesfragiles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels du travail social et médico-social,assistants sociaux, éducateurs spécialisés, aides à domicile,personnels d’EHPAD, accompagnants de vie, etc., sontaujourd’hui les piliers invisibles de la cohésion nationale.Pourtant, leurs salaires stagnent depuis des années, alors même queleurs missions se sont alourdies, leurs conditions de travaildurcies et leur champ d’intervention considérablement élargi.
Le présent amendement propose la remise d’un rapportparlementaire évaluant les conditionsd’une revalorisation salariale de 10 à 15 %, mesure de justiceet de reconnaissance, mais aussi enjeu de soutenabilité dusystème social.
L’objectif est triple :
corriger les écarts entre secteur public et secteurassociatif, souvent sources d’inégalités de traitement pour desfonctions équivalentes ;
renforcer l’attractivité des métiers du social, en pleinecrise de recrutement (près de 100 000 postes vacants selon lesfédérations) ;
préparer une politique de long terme, articulée avec la refonte dela formation initiale et la revalorisation des filières dusoin.
Cette démarche prolonge la volonté, exprimée à plusieurs reprisesdans les débats budgétaires récents, d’ouvrir une réflexion globalesur la valorisation des métiers du lien humain, dont dépend lacohésion des territoires et la dignité de la société toutentière.