APRÈS ART. 80	N°II-2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2837
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin2026, un rapport présentant un plan nationalde formation à l’usage éthique, sécurisé et efficace desoutils d’intelligence artificielle à destination desprofessionnels du travail social et médico-social.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les besoins en formation et en accompagnement des personnels dusecteur social face à l’introduction de l’intelligence artificielledans les outils de gestion, de suivi et d’évaluation ;
2° Les enjeux de respect du secret professionnel,de protection des données personnelles etde préservation du lien humain dans l’usage de cestechnologies ;
3° Les conditions d’intégration de ces formations dans lesdispositifs existants de formation initiale et continue ;
4° Les partenariats possibles avec les organismes de formation, lesécoles du travail social et les acteurs de la recherche éthique etnumérique.
II. – Le rapport identifie les bonnes pratiques etformule des recommandations opérationnelles pour garantirun usage responsable de l’intelligence artificielle au sein desstructures sociales et médico-sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intelligence artificielle entre progressivement dans le champdu travail social, à travers la numérisation des dossiers,l’analyse prédictive ou les outils d’aide à la décision. Cetteévolution offre des opportunités de simplification etd’efficacité, mais comporte également des risqueséthiques : déshumanisation de la relation d’aide, atteinte ausecret professionnel, dépendance algorithmique ou biais dans lesdécisions.
Le présent amendement vise à anticiper ces enjeux en demandant auGouvernement un rapport d’évaluation et de cadrage sur laformation à l’usage éthique et sécurisé de ces outils.
Ce rapport permettrait d’identifier les besoins réels du terrain,les bonnes pratiques existantes et les leviers de formation àactiver, en lien avec les établissements d’enseignement supérieuret les organismes de formation du secteur social.