APRÈS ART. 79	N°II-2838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2838
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin2026, un rapport présentant les modalitésd’une affectation prioritaire d’une part des crédits consacrésà la politique de la petite enfance à la formationinitiale et continue des professionnels de l’accueil desjeunes enfants.
Ce rapport précise :
1° Le diagnostic des besoins de formation dans les structurespubliques et privées, notamment en matière de sécurité, dedéveloppement de l’enfant et de prévention des risquespsychosociaux;
2° Les dispositifs existants de financement et leurs éventuellesredondances ;
3° Les leviers permettant de flécher, à moyens constants, une partdes crédits du plan de création de places d’accueil vers la montéeen compétences des personnels ;
4° Les partenariats envisageables avec les régions, lesétablissements de formation et les organismes certificateurs;
5° Les perspectives d’intégration de cette priorité dans lacontractualisation entre l’État et les collectivités.
II. – Le rapport évalue également l’impact attendu d’une tellemesure sur la qualité de l’accueil des enfants, la fidélisation dupersonnel et l’attractivité des métiers de la petite enfance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France s’est fixée l’objectif ambitieuxde créer plusieurs dizaines de milliers de places d’accueilsupplémentaires d’ici à 2030, la question de la qualificationdes personnels devient cruciale.
La réussite de cette politique repose autant surla quantité des places créées que sur la qualité del’encadrement proposé aux familles.
Or, les métiers de la petite enfance connaissent aujourd’hui:
– une pénurie aiguë de professionnels qualifiés,
– un taux de turn-over élevé,
– et des conditions d’exercice fragilisées par un déficitde formation continue.
Cet amendement propose donc de demander au Gouvernementun rapport d’évaluation et de proposition sur lesmodalités d’une affectation prioritaire, à moyens constants,d’une part des crédits de la politique de la petite enfance àla formation des professionnels du secteur.
L’objectif est de garantir que les moyens mobilisés pour lacréation de nouvelles places s’accompagnent d’un investissementéquivalent dans la compétence, la sécurité et la qualitééducative du personnel.
Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur la faisabilitétechnique et financière d’un tel fléchage, sans créer de dépensenouvelle.