ART. 49	N°II-2840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2840
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Financement de l’innovation sociale(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à financer l’innovationsociale et à intégrer l’innovation sociale dans la matriced’Investir pour la France de 2030.
La loi assimile toujours généralement l’innovation àl’innovation technique. Seul l’article 15 de la loidu 31 juillet 2014, dite « loi Hamon »parle d’innovation sociale en ces termes : « Estconsidéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une oude plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou desservices présentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou malsatisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché oudans le cadre des politiques publiques ;
2° Soit répondre à des besoins sociaux par une formeinnovante d’entreprise, par un processus innovant de production debiens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisationdu travail. Les procédures de consultation et d’élaboration desprojets socialement innovants auxquelles sont associés lesbénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que lesmodalités de financement de tels projets relèvent également del’innovation sociale. »
À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesurelégislative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait,le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations,fonds de dotation et associations porteuses d’innovations socialesne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides auxinnovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovationsociale suppose des investissements. La mise en place del’innovation sociale dans les structures non lucratives, passesouvent par le recrutement de salariés. Ces structures doiventalors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres,dans la recherche de financements pour assurer la rémunération deces personnes. Il s’agit de créer et de mettre en place undispositif d’aides à l’innovation sociale susceptible de prendredifférentes formes à préciser par décret.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde de 200 millions d’euros en AE et en CP lenouveau programme Financement de l’innovation sociale.
– il minore de 200 millions d’euros en AE et en CP l’action01 Financements de l’écosystème ESRI et valorisation du programme425 – Financement structurel des écosystèmesd’innovation
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer les crédits duprogramme 425.
Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fondset Fondations.