APRÈS ART. 71	N°II-2841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2841
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Pour les grandes entreprises, telles que définiesen application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, leconcours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030est soumis à la souscription et au respect des engagementssuivants :
1° Le maintien de leurs activités sur le territoirenational pour une période minimale de dix années à compter de ladate de perception dudit financement ;
2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à sonniveau de l’année de perception de ces crédits ;
3° La définition d’une stratégie industrielle conjointeentre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours descrédits qui prend en compte le maillage territorial et lescompétences existantes dans les anciens bassins désindustrialiséspour l’installation de sites de production. La stratégieindustrielle conjointe comprend des critères de production auservice d’objectifs sociaux et environnementaux.
II. – Le non-respect par les entreprises mentionnéesau premier alinéa du I des obligations mentionnées aux 1°à 3° est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’auremboursement intégral des montants initialement perçus.
III. – Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI, adopté ces 2 dernières années parl’Assemblée nationale avant d’être écarté par le Gouvernement, viseà conditionner le versement des aides publiques France 2030 auxgrandes entreprises.
Il prévoit, pour les grandes entreprises, que le concours descrédits de la mission : « Investir pour la France de2030 » est soumis à la souscription et au respect desengagements suivants :
1° Le maintien de leurs activités sur le territoirenational pour une période minimale de 10 années à compter de ladate de perception dudit financement ;
2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à sonniveau de l’année de perception des crédits issus de lamission : « Investir pour la France de2030 » ;
3° La définition d’une stratégie industrielle conjointeentre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de lamission « Investir pour la France de 2030 » en prenant encompte le maillage territorial et les compétences existants dansles anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sitesde production. La stratégie industrielle conjointe comprend descritères de production au service d’objectifs sociaux etenvironnementaux.
Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030s’élèvent à près de 5,5 milliards d’euros en 2026, ces sommesimportantes doivent être assorties de garanties et d’engagements dela part des bénéficiaires.
La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieurà 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à2 000 millions d’euros.
Elle permet de sécuriser les investissements publics consentisau service d’une politique industrielle cohérente et élaborée deconcert avec les entreprises concernées. Elle participe à unaménagement du territoire équilibré qui prend en compte lesobjectifs industriels des entreprises et de la puissancepublique.