ART. 51	N°II-2842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2842
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	1 000 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Nationalisation d’ArcelorMittal France(lignenouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisationd’ArcelorMittal France en amorçant son financement.
ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Legroupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France,sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiquesde Dunkerque et Fos‑sur‑Mer.
Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans unelogique de désengagement progressif du territoire français pourmieux déplacer ses activités dans d’autres pays comme l’Inde ou leBrésil. En avril, le groupe a annoncé la suppression de plus de 600postes en France sur sept sites. Le projet de décarbonation del’aciérie de Dunkerque est suspendu, malgré une aide publiqueprévue à hauteur de 850 millions d’euros (pour un projet chiffré à1,8 milliard d’euros initialement et revu à la baisse à 1,2milliard en mai 2025, ce qui diminuerait de moitié lescapacités de production prévues). Le groupe a aussi annoncé enseptembre son retrait d’un autre projet, la construction d’uneusine de production de chaux vive à zéro émission nette de CO2.
La stratégie de désengagement d’ArcelorMittal met non seulementen péril plus de 15 000 emplois directs, mais également desdizaines de milliers d’autres de façon indirecte. Au‑delà deschiffres, ce sont autant de personnes et de familles menacées deplonger dans la pauvreté, et de bassins de vies, souvent déjà engrande difficulté, qui sont menacées d’être sinistrées. Elle metégalement en péril la souveraineté industrielle de la France. Lessites français d’ArcelorMittal sont aujourd’hui stratégiques pourde nombreux secteurs industriels clés :
– l’automobile (notamment via les aciers galvanisésproduits à Dunkerque),
– la construction navale et nucléaire (grâce aux aciersspéciaux du Creusot et de la Loire),
– la fabrication de pipelines, de transformateurs et destructures métalliques lourdes,
– l’industrie défensive, aérospatiale et ferroviaire,
– ainsi que les infrastructures de transport eténergétiques (via les produits plats et laminés à chaud deFos‑sur‑Mer).
Le rapport mandaté par le comité social et économique central(CSEC) d’ArcelorMittal France Nord et datédu 20 octobre 2025 confirme que l’avenird’ArcelorMittal en France est « incertain » et que lessuppressions de postes prévues ne permettront pas de résoudre ses« problèmes de fond ».
Selon ce rapport, les problèmes rendant l’avenir du sidérurgisteen France « incertain » sont« multifactoriels » et « découlent en partie dedécisions de gestion » passées, notamment lesous-investissement dans l’outil de production. Le groupe anotamment fait le « choix stratégique assumé de privilégier ladistribution » de liquidités « aux actionnaires, audétriment de l’anticipation » et de l’investissement, lerapport mettant notamment en évidence que la liquidité distribuéepar le groupe aux actionnaires entre 2020 et 2024 (13 milliardsd’euros) a été à peine inférieure à celle consacrée auxinvestissements industriels (15,5 milliards d’euros dans lemonde).
Il apparaît que, hors de la nationalisation, aucune autre voielégale ou politique ne permet aujourd’hui de garantir lapréservation de l’emploi, la continuité de la production, lasécurité des installations, le maintien de compétences stratégiquessur le territoire et la mise en œuvre de la planificationécologique. C’est pourquoi cet amendement vise à la nationalisationd’Arcelor Mittal France, en en amorçant le financement à hauteurd’un milliard d’euros.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP lenouveau programme « Nationalisation d’ArcelorMittalFrance »
– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action01 – Augmentations de capital, dotations en fondspropres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme731 – Opérations en capital intéressant lesparticipations financières de l’État
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasdiminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement àlever le gage.