ART. 49	N°II-2845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2845
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	1 100 000 000	
SOLDE	-1 100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025,l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves,avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volumede 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant deslignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes denuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrirles lignes annoncées par le Président de la République ennovembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone etNice-Strasbourg) et construire un réseau à 10 lignes sur leterritoire hexagonal.
Cet amendement permet d’activer la clause optionnelle de l’appeld’offres, et porter ainsi la commande à 340 voitures. Un tel volumepermettra d’obtenir de meilleurs prix unitaires. Par ailleurs,selon le rapport de la DGITM sur les Trains d’Equilibre duTerritoire (2021), un réseau étendu à 340 voitures dégagera dessynergies et s’autofinancera mieux que le petit réseau actuel. Unetelle commande améliorera donc l’équilibre économique des trains denuit à long terme.
La fréquentation des trains de nuit a plus que doublé entre 2019et 2024, passant de 350 000 voyageurs à 1 million. Cettedemande grandissante se heurte cependant au manque de matérielroulant supplémentaire. Les 340 voitures permettront de répondre àce nouvel élan des Français vers les trains de nuit, etcontribueront à réduire les émissions de CO2 du secteur destransports. Selon le rapport du Réseau Action Climat (2025), unréseau à 340 voitures-couchette permettrait d’éviter 0,4 millionéquivalent CO2 chaque année.
La commande de 340 voitures nécessite des Autorisationsd’Engagement de l’ordre de l’ordre de 2,1 milliards d’euros(probablement moins en raison des économies d’échelle) dans leProjet de loi de finances 2026, contre environ 1 milliard pour lacommande à 180 voitures. Le présent amendement sécurisebudgétairement la levée des tranches optionnelles (jusqu’à un totalde 340 voitures et 42 locomotives) et les investissements connexes(réalisation des études pour la construction d’un nouveau centre demaintenance).
Cette action n’implique pas de dépenses pour la période2025‑2029, puisque l’État a choisi une modalité de location dumatériel et ne commencera à payer qu’à la réception des trains. Apartir de 2030, cette commande unifiée de 340 voitures permettra àl’État de payer moins cher que s’il procède via plusieurs petitescommandes disparates. Autrement dit, cette action ne grèvera pas ledéficit dans les années à venir et diminue les dépenses de l’État àlong terme. La sous action 44‑06 « Financement du déficitd’exploitation des trains d’équilibre du territoire » permetprécisément de financer cet objectif. 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au seinde la mission « Ecologie, développement et mobilitésdurables » : 
– il abonde à hauteur de 1,1 milliard d’euros enautorisations d’engagement l’action 44 « Transportscollectifs » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports » ; 
– il minore à hauteur de 1,1 milliard d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement en l’action 9« Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale » du programme 345 « Service public del’énergie ».
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nousdemanderons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement, travaillé avec le RAC, fait suite à larecommandation n°33 de la mission d’information transpartisane surle rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement desterritoires.