AVANT ART. 49	N°II-2846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2846
présenté par
Mme Corneloup
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
PROGRAMMES	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 190 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	10 190 000	
TOTAUX	10 190 000	10 190 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mainteniren 2026 le budget dédié au Parcours Contractualisé d’Accompagnementvers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) au niveau des crédits adoptésen loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millionsd’euros.
Le PACEA constitue un outil centralpour l’action des Missions Locales, en offrant aux jeunes unaccompagnement personnalisé vers l’emploi et l’autonomie. Il permetl’attribution d’aides financières ponctuelles indispensables à laconcrétisation de projets d’insertion sociale et professionnelle,en particulier pour les jeunes sans ressources ou confrontés à desobstacles de mobilité, de logement ou de santé. Alors que la loi definances pour 2024 prévoyait 100 millions d’euros, en cohérenceavec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018–2023,cette enveloppe a été ramenée à 53 millions d’euros en 2025 dans lecadre du plan d’économies gouvernemental, puis à 42,81 millionsd’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit unenouvelle réduction de près de 20 %.
Dans un contexte économique etsocial particulièrement tendu, une telle baisse affaibliraitdirectement l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables etlimiterait la capacité des Missions Locales à répondre à leursbesoins. Elle nuirait à la cohérence des politiques publiques delutte contre la pauvreté et de soutien à l’emploi des jeunes. Lemaintien du budget PACEA à 53 millions d’euros en 2026 apparaîtainsi indispensable pour garantir la continuité de l’accompagnementproposé et préserver l’ambition de la stratégie nationale de luttecontre la pauvreté. Préserver les moyens du PACEA, c’est investirdans l’autonomie et la réussite durable des jeunes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé donc :
- d’abonder de 10,19 millionsd’euros en AE et CP les crédits de l’action 4 du programme 102.
- de minorer de 10,19 millions enAE et CP les crédits l’action 31 programme 155.
Cette minoration répond àl’obligation de compensation prévue par la loi organique relativeaux lois de finances. L’auteur de l’amendement demande enconséquence au Gouvernement de lever le gage.