ART. 49	N°II-2849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2849
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, Mme D’Intorni, M. Michelet, M. Trébuchet, Mme Roy, M. David Magnier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Lechon, Mme Besse et M. Lioret
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	500 000	
TOTAUX	0	500 000	
SOLDE	-500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel qui vise à alerter sur les recours auxprestations externes dans le cadre de l’aide à la gestion del’encours. 
Ces crédits peuvent couvrir des prestations intellectuelles, tell’accompagnement des réorganisations administratives ou lamodernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent êtrelégitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendancecroissante de l’administration aux cabinets de conseil privés,contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépensespubliques.
 En dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant à unestricte limitation de ces recours aux prestations de conseils, denombreux ministères continuent à y recourir. 
Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent descompétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coûtadditionnel. Sans remettre en question le principe de l’aide auxcollectivités, ma suppression de cette somme vise donc àrenforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaireinutilement récurrente.
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc dediminuer les crédits de 500.000 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement de l’action n° 01 « Fonds de soutienrelatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » duprogramme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contratsfinanciers structurés à risque ».