APRÈS ART. 77	N°II-285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-285
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant lacréation d’un corps des forestiers sapeurs.
Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiersnécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droitsrésultant de sa création.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une superficie de près de 17 millions d’hectares en métropoleet plus de 8,4 millions d’hectares en Outre-Mer, la forêt françaiseest la 4ème plus grande d’Europe. La France est également la seuleà disposer de forêts tropicales et boréales.
La diversité de ce milieu permet aux forêts d’assurer desfonctions écologiques essentielles à la société : régulationdu climat, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols,refuge pour la biodiversité….
Confrontées à de multiples défis, elles sont au cœur despréoccupations.
L’année 2025 en France a connu un nombre de feux de forêt deuxfois plus importants que la moyenne, selon un bilan de l’Officenational des forêts (ONF). Au cours de l’été, « marqué pardeux épisodes de canicule et une sécheresse prolongée », lefeu a touché une surface totale de 30.000 hectares de végétation,pour in fine représenter près de 20.000 hectares de forêt brûlée,soit « deux fois plus de surface brûlée » que la moyenneobservée entre 2006 et 2021.
En France, les acteurs les plus connus de la lutte contre lesfeux de forêts sont les sapeurs-pompiers et les équipages de laflotte aérienne de la Sécurité civile.
Pourtant, ils ne sont pas les seuls intervenants.
En effet, d’autres acteurs publics emploient des personnelsspécialisés, comme les ouvriers forestiers, agents de l’Étatencadrés par l’Office national des forêts (ONF), et les unités deforestiers-sapeurs, engagés par les collectivitésterritoriales.
Cette dernière catégorie a connu de nombreuses évolutionsstatutaires depuis sa création en 1973. Elle a notamment étéintégrée au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999,en devenant une profession à part entière au sein des collectivitésdépartementales.
Même si le fondement de leur mission est l’entretien desinfrastructures de défense des forêts contre les risquesd’incendie, la multiplication ces dernières années d’évènementsclimatiques extrêmes, a mis en lumière leur capacité d’adaptationen cas de crise, non seulement en cas de risque incendie, que cesoit dans le réseau d’alerte et de surveillance ou au cours desmissions d’appui et de lutte contre les feux de forêt maiségalement face au risque d’inondation.
A nombre de 800 en France, les forestiers-sapeurs ont acquis aufil des années, une expérience de terrain et des compétences quileur permettent d’intervenir en soutien des sapeurs-pompiers etavec des moyens complémentaires, prouvant leur capacité d’être desacteurs efficients et irremplaçables face aux catastrophesnaturelles.
Pour toutes ces raisons, il est aujourd’hui indispensable dereconnaitre leur métier et l’évolution de leurs missions en créantun véritable Corps des Forestiers-Sapeurs.
Pour ce faire, il est demandé au Gouvernement de remettre unrapport au Parlement dans un délai d’un an, afin de connaitre lesmoyens financiers permettant la création d’un tel corps.